Le controle de conventionnalité des lois

Ce contrôle permet d’apprécier la conformité des lois à un traité ou à un accord internationale ( conforme au règle de droit internationale )

Dans la mesure ou la C prévoit que les traités ont valeurs supérieurs à la loi : On va d’abord envisager de le confier au C.C ( capacité d’exercer ce contrôle ) = article 55 de la C une loi qui méconnaît un traité est contraire à la Constitution . Néanmoins , dans une décision IVG du 15 juillet 1975 le C.C à refuser d’exercer le contrôle de conventionnalité des lois aux règles de droit internationale, En effet ces décisions sur la constitutionnalité des lois ont un caractère absolu et définitif tandis que le contrôle de conventionnalité aurait un caractère mouvant ( conditions de réciprocité susceptible d’évoluer dans le temps )

déclaration ivg : 15 janvier 1975, Ces juges ordinaires ont tirés tout les conséquences qui s’imposer après la déclaration IVG puisqu’ils vont se déclarer compétent pour exercer ce contrôle de conventionnalité - les juges judiciaires ce sont d’abord déclarer compétant dans un arrêt Jacques Vabre par la chambre mixte - La cour de cassation à accepter pour la 1ere fois d’établir ce contrôle Ce sont ensuites les juges administratifs qui ont suivi en vertu de l’arrêt Nicolo par le Conseil d’État

Il arrive que des juges internationales soit mis en place pour veiller eux aussi à l’application des règles du droit internationale . Il y a d’abord les juges de la CJUE qui veille au respect du droit de l’union par les états membres et les instituions qui peuvent si nécessaire être condamné .

Ils sont les seules compétent pour interpréter le droit de l’ue , cela signifie que si le juge Fr à un doute sur le sens à attribuer à un règlement ou a une directive et bien il doit la poser à la CJUE ce que l’on appelle une question préjudicielle ( pour connaitre son interprétation sur l’arrêt ), Ce juge nationale doit sursoir / suspendre l’examen jusqu’a la réponse de la CJUE Les juges de la cour EDH veillent au respect de la convention EDH

Lorsqu’une loi est jugé inconventionnel par les juges judiciaires ou administratif elle n’est pas abordé car en raison du principe de la séparation des pouvoirs , les juges ordinaires n’ont pas la capacité d’abroger une loi, - Les juges ordinaires ne peuvent qu’écarter la loi inconstitutionnel en se fondant sur l’article 55 de la C ‘ le juge peut refuser d’appliquer une loi qui lui semble inconventionnel ‘. Avec l’adoption de la CEDH , les contrôles de conventionnalité se sont multiplié , ainsi la violation de cette conventions est souvent évoquer devant les juges ordinaires

- Les juges ordinaires ne peuvent qu’écarter la loi inconstitutionnel en se fondant sur l’article 55 de la C ‘ le juge peut refuser d’appliquer une loi qui lui semble inconventionnel ‘. Avec l’adoption de la CEDH , les contrôles de conventionnalité se sont multiplié , ainsi la violation de cette conventions est souvent évoquer devant les juges ordinaires

Depuis quelques années le contrôle du respect de la Convention EDH évolue car avant les juges pratiquer un contrôle de conventionnalité abstrait cad qu’il prenait la loi d’un coté , la convention de l’autre et il se demande si la loi respectait bien la convention indépendamment des conséquences que pouvais avoir cette loi = les choses vont changé en vertu d’un arrêt intitulé ‘ Les sociétés de café Jacques Vabre = la Ccas va pratiquer un contrôle de conventionnalité concret . Le juge va ici regarder les conséquences concrète qu’entrainerais l’application de la loi dans l’affaire qui lui est soumis et vérifier que ces conséquences ne portent pas une atteinte disproportionné à l’un des droits garantit par la convention ( si oui la loi sera écarter ) = et donc se demander si l’application de la loi au fait est conforme à la convention EDH

Ce contrôle consiste à apprécier la conformité des règlements par rapport au lois mais aussi par rapport au règle de droit internationale et par rapport a la C. Ce contrôle est réaliser à l’initiative des justiciables et il existe 2 voies envisageables pour l’exercer : - le recours pour excès de pouvoir - l’exception d’illégalité

Ce recour est une action en justice qui vise à l’annulation du règlement illégale qui peut être intenté par toute personne ayant un intérêt s’agissant des règlements les + important ( décrets et arrêtés ministérielle ) = le recours s’exerce devant le conseil d’état et pour les autres cela s’exerce devant les tribunaux administratif

Si le C.c ou le tribunal administratif estime que le règlement est illégale, alors celui si est annulé selon le principe de rétroactivité c’est à dire pour l’avenir comme pour le passé ( faire comme si le règlement n’avait jamais exister )

Le recours pour excès de pouvoir produit des effets particulièrement important mais il est soumis à un délai de prescription de 2 mois à compter de la publication du règlement Une fois ce délai expirer il n’est plus possible de demander l’annulation du règlement illégale par le bais de recours ( = exceptions d’illégalité )

Cette exception peut se produire par exemple lors d’un procès en cour, un plaideur invoque que le règlement est illégale , il demande donc au juge de ne pas appliquer le règlement au motif que ce dernier est illégale ( soumis à aucun délai ) Si le juge l’estime effectivement illégale il ne va pas l’annuler mais refuser de l’appliquer à l’affaire dont il est saisi - le règlement va demeurer dans l’ordre juridique ( les justiciables peuvent toujours soulever son illégalité par voie d’exception )

L’exception d’illégalité ne peut en principe qu’être jugé par le juge administratif et donc si l’affaire à l’occasion de laquelle un règlement illégale est invoquer devant les juridictions civils ( judiciaire ). Le juge judiciaire doit poser au juge administratif une question préjudicielle cad qu’il doit demander au juge administratif de juger la légalité du règlement pour pouvoir reprendre l’examen en cours

Néanmoins il y a des exceptions à cette règle : les contrôles qui permettent de faire respecter la hiérarchie des nomes place parfois le juge dans des situations complexe et délicate : Plusieurs réponses : - 1er situation lorsque le C.C doit se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi qui transpose une directive ( ne fait que respecter la directive ) , on demande ici en réalité au C.C de contrôler la conformité d’une directive par rapport a la loi Dans un décision du 10 juin 2004 le C.c à refusé de controlé la conformité à la C. Des lois de transpositions des directives . Il ne le fait que lorsque la loi de transposition semble méconnaître une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnel de la Fr La 2nd situations : lorsqu’on demande au C.C de se prononcer sur la conformité à la C. Des règlements qui transpose une directive ( intégrer dans l’ordre juridique interne ). Face à cette problématique l’arrêt arcelor de 2007 du Conseil d’état à dégager une solution de compromis identique que celle retenu par le C.C = la directive à valeur supérieur à la C donc le C.C déclare son incompétence L’arret Arcelor se déclare incompétent pour contrôler la conformité d’un règlement qui transpose une directive On parle alors de dialogue de juge , néanmoins le dialogue semble d’être durcit car les juges affirme de manière + forte que la C est la norme suprême en Fr = cherche - à ménager la susceptibilité des juges et leurs paires 3ème cas problématique : le conseil d’état applique le même raisonnement lorsqu’on soulève la non conformité à la CEDH d’une loi qui transpose une directive ( de l’union ). Ils se demandent si ils existent dans l’ordre juridique de l’union un équivalent des droits garantit par la convention EDH qui à prétendument été violer ( conflit entre normes du droit de l’ue ) Dernière situation délicate est lorsqu’on demande au juge administratif de contrôler la conformité de la C. D’un règlement qui à été pris pour l‘application d’une loi . Ici c’est demander au juge de contrôler la constitutionnalité d’un règlement et donc de contrôler la constitutionnalité de la loi elle même ce qui relève de la compétence du C.C . Dans ce cas la , la loi fait écran / barrage et interdit au juge de se prononcer