Section 3: les conflits horizontaux (CONFLIT ENTRE NORME DE MÊME VALEUR)

Nombre de questions : 14 • il y a 1 an(s)

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Comment ce produit ce type de conflit ?

Ils arrivent que certaines normes se contredisent , ces conflits peuvent tenir à la multiplicité des règles de droit dans l’espace ( ex : une loi française peut êtres bien être en conflit avec une loi d’un autre pays )

Comment sont réglés les conflits entre une loi française et une loi étrangère ?

Par le droit international privé

Où s’applique une loi française en l’absence d’un élément d’extranéité ?

Sur tout le territoire français

Que signifie le principe d’unité de la législation en France ?

Les lois doivent être appliquées de manière identique sur tout le territoire français., Ce principe signgie que la loi fr s’appliquent sur tout le territoire fr lors que la situation envisagé ne composté aucune élément d’extranéité

Dans quel cas une loi française pourrait être mise en conflit avec une autre loi ?

Lorsqu'une loi française entre en conflit avec une loi d’un autre pays

Quelle est la condition nécessaire pour qu’un texte entre en vigueur ?

Qu’il soit publié, c'est-à-dire porté à la connaissance du public, il arrive cependant que le texte s'appliquer bien après sa publication.

Quels sont les 4 autres dates possible que propose l'article 1 du code civil pour l'entrée en vigeurs des lois :

- Le lendemain de sa publication - Le jour même de sa publication en cas d’urgence cela est décider par le président de la république dans le décret qui précise la loi - A une date qu’elle fixe elle même si le législateur à juger nécessaire de laisser le temps au juristes et aux citoyens de prendre connaissance de la loi - Lors de l'entrée en vigueur de ses décrets d'application si de tel décret doivent intervenir., La date qu'on attribue a une loi est celle de sa promulgation et non de son entrée en vigueur (cad la date ou le président a reconnu l'existence de la loi ).

Par principe, comment s’appliquent les lois et règlements ?

les lois et réglements s’appliquent indéfiniment cad sans limites temporelle

Quelle condition est nécessaire pour qu’une loi cesse de s’appliquer ?

Elle doit être abrogée

Qui est compétent pour abroger une loi ?

L’autorité qui a édicté la loi et non pas par une autorité supérieur .

Qu'est-ce qu’une abrogation "express" ?

Vise l’hypothèse dans laquelle une règle de droit nouvelle indique clairement qu’elle met fin à une règle de droit ancien ( de même valeur ou de valeur inférieur )

Quels sont les différentes catégorie d'abrogations?

Une loi peut prévoir sa propre abrogation on parle alors d'abrogation programmé Les lois dite expérimentales prévoit leur propre abrogation, elle son adopté à l'essai pour voire si les mesures qu'elles mettent en place fonctionne tel que la loi veil qui autorise l’ivg en 1975 pour une durée de 5 ans.' L'abrogation tacite a contrario

Qu’est-ce qu’une abrogation tacite a contrario ?

est une abrogation qui est inscrite nul part mais qu'on peut déduire du contenu de la loi nouvelle : lorsqu'un texte nouveau est adopté et qu'il contredit un ancien texte de même niveau hiérarchique ou une valeur supérieur a l'ancien.

Une loi peut-elle être abrogée par désuétude, c’est-à-dire par non-usage prolongé ?

La Ccass la clairement refusé dans un arrêt du 31 janvier 1901 en appliquant un texte qui n'avait plus été utiliser en jurisprudence pour + de 50ans (une loi ancienne ne doit pas être amené a considérer qu'elle est abrogé)

Droit civil : les droits subjectifs

Sirine Ben hadhria · Nombre de questions : 90 · il y a 1 an(s)

Droit civil : les droits subjectifs