Les fiancailles

Nombre de questions : 19 • il y a 1 an(s)

Liste de questions

Que dispose l'article 144 du code civil ?

Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus, La loi du 17 mai 2013 article : cette article à évoluer vers l’ouverture du mariage pour tous

Que dispose l'article 161 du code civile et quelles sont les exceptions ?

il est prohibé par la loi le mariage entre alliés de la même lignée ( mariage entre un beau pere et sa bru ) : même après la prononciation d’un divorce - entre ascendant et descandant, Le président de la république peut lever l’empêchement matrimoniale en cas de décès de la personne à l’initiative du lien d’alliance lorsque celle ci répond à des finalités légitimes de sauvegarde de l'homogénéité de la famille

Que dispose l'arret Bouvier de 1991 par la Cour de cassation ?

la rupture abusive des fiançailles peut engager une forme de responsabilité lorsque celle ci est jugée abusive ou sans motif légitime : indemnisation des dommages moraux, soit verser en cas d’inexécution d’une tel promesse le versement de dommages et intérêts à condition que celle ci est causé un préjudice réel , car toute personne qui cause à autrui un dommage est tenue de le réparer, arrêt Bouvier relatif au principe que toute promesse de mariage est nulle

Quel article dipose à quel age un couple peut se marier

article 12 de la CEDH : relatif au droit du mariage ( à partir de l'âge nubile ) - exigence conventionnelle ( = but légitime : sauvegarde de l’intégrité de la famille ) .

Quel est le tempérament aux fiancialles ?

Le tempérament : est la rupture fautive soit abus dans la maniere de rompre ( cad les circonstances qui entoure cette rupture )

Es ce que la longévité d'une union est un facteur pris en compte lors d'une union prohibé ?

une application stricte des articles de lois : quelques soit la longévité du mariage ( crée une insécurité juridique )

Que dispose l'article 164 du code civile ?

cette empêchement prévu par la loi notamment par l’article 164 du code civil ne peut être levé que par le président de la République en cas de décès de la personne qui à crée l’alliance et en justifiant celle ci ( preserver l'homogeinité de la famille et le maintient de relation saine intra famillliale )

Qu'es ce que la nullité pour erreur sur/dans la personne ?

En droit français, la nullité n'est admise que pour erreur sur l'identité de la personne, article 180 : ' S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. '

Que dispose l'article 34 du code pénale ?

le cassier judiciaire ne constitue pas en lui même une cause de nullité d’une union

Quels est le délai de prescption de l'article 161 ?

30 ans ' tout mariage peut se trouver attaqué dans un délai de trente ans à compter de sa célébration , par tous ceux qui y ont un intérêt au vu de l’article 184 du code civil '

Dans quel cas la Cour de cassation reconnait l'article 161 ?

Des lors que celle ci constitue une ingérence injustifié dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale - sans opposition - une cartaine durée

Qu'es ce que permet la prohibition matrimoniale ?

préserver les enfants , pouvant se trouver perturbés par le changements de statue des adultes qu’y les entourent ( regretable confusion ) .

Que dispose l'article 187 ?

' Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt ' : seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel '

Que dispose l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?

permet de qualifier ce qu'est une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale , de son domicile et de sa correspondance - il ne peut y avoir une ingérence d’une autorité publique dans l'exercice de ce droit , à défaut que celle ci ne soit prévue par la loi et dans la mesure ou celle ci est nécessaire à la sécurité nationale

Quels sont les deux questions qu'on se pose lors d'une union prohibé ?

La question sur la légalité et la validité de l’union

Qu'elle sont les deux types d'arret ?

- arret principe : rendu par la haute juridiction - arret d'espece : sans article de droit , vocation à s'appiquer qu'a 1 cas d'espece

Quels sont les deux grandes catégories de formations ?

condition de fond : la monogamie ; le consentement ; le critère d’âge condition de forme : formalité antérieur a la celebration ( publication des bans ; témoins ; autorité compétente

Que dispose l'article 164 du code civile ?

Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées : 1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée

Que dispose l'arret Bouvier de 1991 par la Cour de cassation ?

Droit civil : les droits subjectifs

Sirine Ben hadhria · Nombre de questions : 90 · il y a 1 an(s)

Droit civil : les droits subjectifs