Droit civil : les droits subjectifs

Le droit subjectif est le pouvoir accorder a une personne de faire , d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son propre intérêt ou dans l’intérêt d’autrui . On peut dire que ce sont les prérogatives accordés au personne par le droit objective ( par les règles de droit ) .

La personne est l’entité qui jouit de la personnalité juridique . La personnalité juridique est définit comme l’aptitude à être titulaire de droit et assujetti a des obligations = Cette étude conduit a un raisonnement circulaire, Les titulaires sont les sujets de droits cad les personnes

La personnalité juridique s’acquiert en principe a la naissance , encore faut il toutefois que l’enfant naissent vivant et viable cad qu’il dispose a sa naissance d’un développement suffisant et des organes nécessaires pour lui permettent de vivre comme le précise l’article 725-1 alinéa 1 du code civil.

pas acquis la personnalité juridique, Cette décision est issu d’un arrêt rendu par l’assemblée plénière le 29 juin 2001 sur le principe de la légalité des délit et des peines

lorsqu’il en va de l’intérêt de l’enfant c’est ce qu’exprime un adage latin : in fans conceptus pro nato habetur quoties de modo ejus agitur = un enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu’il pourra en tirer avantage ., Cette adage explique que l’enfant a acquis une personnalité juridique des le moment de sa conception à condition qu’il soit née vivant et viable postérieurement

La personnalité juridique disparait avec la mort de l’individu ?, La mort peut être constaté si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant et que 3 critères cliniques sont simultanément présents : absence totale de conscience et d’activité motrice spontané ; abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ; absence de ventilation spontanée

un juge peut déclarer la personne morte pour que sa succession puisse s’ouvrir ou encore pour que son conjoint soit libérer des obligations du mariage ) Si la personne a disparu dans des circonstance de nature a mettre sa vie en danger sans pour autan que son corps est était retrouver , on parle de disparition et le décès peut être déclarer judiciairement sans délai, si la personne a simplement a cesser de paraitre au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on est eu de nouvelle de celle ci , et donc sans qu’on est de raison particulière de suspecter sa mort , on parle alors d’absence et le décès ne peut être judiciairement déclaré qu’après écoulement d’un certain délai ( pouvant aller de 10 ans jusqu’a 20 ans dans certaines circonstances ) ., Si la personne réapparaît le jugement déclaratif de disparition ou de décès est annulé ( es registres d’état civil est modifié et la personne se voit restituer la propriété de ces biens , en revanche son mariage reste dissout (pour ne pas mettre en péril le remariage éventuel du conjoint ).

l'état des personnes : la plupart d’entre eux font l’object d’une constatation officielle sur les registres d’état civil, L’état des personnes a considérablement changé de fonction , a l’origine il permettait l’identification des personnes a des fins de police cad à des fins d’organisation voire de surveillance de la société ( = il permettait ainsi a l’État français de repérer les individus et les individu eux même de se renseigner sur celui ou ceux avec lequel il voulait entrer en relation ), Cette evolution est du à deux choses : - la vie des personnes et de + en + marqué par l’instabilité suite aux changement de domiciles et de familles + régulier et + fréquent - l’assignation à une identité est de - en - accepté par le corps sociale ( = l’état des personnes est davantage choisit que subi ) .

Il existe un principe d’indisponibilité de l’état des personne qui signifie normalement que la personne ne peut pas modifier comme elle le souhaite ., Ce principe néanmoins cache aujourd’hui un principe de mutabilité contrôlé cad qu’on peut légalement changer un certain nombre d’éléments qui composent l’état des personnes

Certaine personne physique s’ont frappée par des incapacités soit d’exercice soit de jouissance . L'incapacité de jouissance consiste à priver certaine personne de leurs droits . Ces incapacités ne sont jamais générale mais toujours spéciale , ce qui signifie qu’une personne ne peut jamais se voire privé de l’intégralité de ces droits, cela n'a pas toujours été le cas : jusqu'a une loi de 1954 on pouvait prononcer a l’égard de certains criminelles ayant commis des infractions graves la mort civile ( = la mort civil consiste a priver l’individu / le condamner de sa personnalité juridique et donc de l’intégralité de ces droits., Les incapacités d'exercices constituent elle aussi une exception car elle conduisent non pas à priver les personnes de leurs droit mais de les empêcher de les exercer elle même ou sans assistance . Ces incapacités d’exercices visent deux catégorie de personnes qu’on chercher par se bais a protéger : les majeurs protégés et les mineurs, Les mineurs doivent etre répresenté car on considere qu'ils n’ont pas suffisamment de maturité pour apprécier pleinement les conséquences de leur acte mais à titre exceptionnel le juge peut lui accorder un acte juridique qui vient lui conferer la capacité juridique d’un majeur ( au moins 16 ans et que la demande provienne soit des parents ou de l'un de lorsqu'il existe un juste motif )

lorsqu’il se trouve dans l’incapacité de pourvoir seule a leur interêt en raison d’une altération médicalement constaté ou en raison de leur manque de faculté corporelle ou mentale de nature a empêcher l’expression de leur volonté

L’interêt pratique de ces personnes morales est de permettent la réalisation d’opérations importantes en réunissant juridiquement des personnes et des moyens, union de force sous l’égide d’une même personne morale qui aura son propre patrimoine : plusieurs individus vont pouvoir atteindre des objectifs économiques , sociaux qu’il n’aurait pas pu poursuivre tout seule, Les personnes morales sont pour l’essentiel des créations de la loi même si les juges sont apriori libre d’en reconnaitre de nouvelle ., Les personnes morales de droit public : état ; les collectivités territoriales ( cad régions ; départements ; communes ) ; les établissement public tel que les universités , les hôpitaux, Les personnes morales de droit privé regroupent les associations ; les sociétés , syndicats ( les sociétés , syndicats )

Les personnes morales doivent pouvoir être identifié cad on doit pouvoir les distinguer les une des autres : elles disposent ; un nom qui peut evoluer au cour de la vie de l’existence de la personne morale ainsi qu'un domicile parfois appelé siege sociale + une nationalité, Les personnes morales ont une personnalité juridique moins étendu que les personnes physiques, leur prérogative sont moindres que celle accordé au personne physique ., La capacité de jouissance des personnes morales n’est jamais entière : article 1145 alinéa 2 du code civil , on leur applique un principe de spécialité qui leur interdit d’interdire des actes qui sortent de leur objet social , object sociale déterminer par leur statue ou par la loi ., La capacité d’exercice des personnes morales est aussi limité car elle est une entité abstraite ( cad elle ne peut exercer ses droits que par l’intermédiaire de personne physique chargé de la représenté ) . Cette personne morale n'est pas tangible ce qui la rend difficle à cerner

Les ia : le parlement européen dans une résolution du 16 février 2017 a suggérer qu’a terme on accorde une personnalité juridique spécifique au robot ‘ pour qu’au moins les robots autonomes les + sophistiqués puissent être considéré comme des personnes électroniques ‘ . L’idée n’est pas ici de protéger les robots intelligents mais plutôt de les rendre responsable des dommages qui sont susceptibles de causé aux personnes physiques et morales . Néanmoins , par cette dotation cela permettrait de rendre responsable les robots des préjudices et que les victimes ne peinent plus à identifier les personnes tenus de les indemniser parce que le nombre des acteurs qui participent a la création d’un robot est très important. Cette proposition emmenant tout un tas de question : quels robots sont aptes d’obtenir la personnalité juridique ; qu’es ce qui va constituer le patrimoine du robot ; en rendant responsable le robot des dommages qu’il causes ne risque t’on pas de déresponsabilisé le créateur de celui ci ; quel sera l’étendu de la personnalité juridique des robots ( droit accordé et exclus )., La catégorie des choses à evoluer : abolition de l'esclavage qu'en 1948 mais elle concerne aujourdhui les ia et les animaux . Initialement , pour les codificateurs les animaux été des choses ordiraires mais les choses vont evolué et des 1990 , certains juristes ont souhaiter une modification du statue de l’animal ( réserve aux animaux de compagnie ) : l’idée étant de renforcer leur protection et lutter contre leur surexploitation . - La loi en date du 16 juillet 1999 qui a certe continuer de les qualifié de chose mais les a distinguer des choses classique . Cette tendance à réserver a l’animal un traitement un peu particulier , il s’est par la suite renforcer sous l’influence de certain groupe de pression ( fondation 30 millions d’amis ) : loi du 16 janvier 2015 en vertu de l’article 515-14 du code civil est venu consacré une précision ‘ Les animaux sont des êtres vivant doués de sensibilité . Sous réserve des lois qui les protègent , les animaux sont soumis au régime des biens ‘, Les animaux ne sont ni des choses oridnaire ni des personnes et les enjeux qui s’attachent a leur qualification sont toutefois réduit puisqu’on nous apprend que les animaux sont toujours soumis au règles qui régissent les biens ( cela signifie que les animaux ne peuvent pas être titulaire de droit subjectif ) . Ils peuvent en revanche faire l’object de droit subjectif et notamment faire le droit de propriété . Ainsi la loi semble avoir crée une nouvelle catégorie mais sans attacher de conséquence a cette création ( pas attribuer un régime propre )

Les biens sont suscpetible d'appropriation ainsi les choses qu'on ne peut pas qualifier de bien sont les choses sans maitre qui inclut les choses jamais approprié en latin on parle de res nullius ou les chose oublié ( res delicta )., La deuxième catégorie de chose qui ne sont pas susceptible d’appropriation ce sont les chose communes visé a l’article 714 alinéa 1 comme étant des choses qu’y n’appartiennent a personne et dont l’usage appartient à tous

Les choses corporelles sont celles qui sont dotés d’une matérialité cad qui ont une existence physique. Ce sont ces choses auquel le code civil de 1804 s’intéresser essentiellement ( ex : animaux ; fond de terre )., Les choses incorporelles ne peuvent pas être matériellement appréhender cad qu’il s’agit d’idée ou de droit était quand à elle seulement envisagé de façon marginale . L’importance des choses incorporelles n’est plus à démontrer ( ex : on peut citer tous ce qu’on appelle les monopoles d’exploitations de certaine oeuvre / création ).Les offices ministériels des choses incorporelle

Meuble et immeuble Au sein des biens on fait une distinction entre les meubles et les immeubles envisagé au sein de l’article 516 du code civil ‘ tout les biens sont meubles ou immeubles ‘., Les immeubles sont par principe des biens qui sont pas susceptible de déplacement / qui sont immobiles . Ils englobent ainsi le sol et tout ce qui entoure le sol ( végétation et les constructions ) ., Les meubles ce sont normalement les biens qui peuvent être déplacé d’un lieu à un autre soit seule soit par la main de l’homme

Pour désigner le mot meuble en langage courant dans le droit est défini comme le meuble meublant, Au cote des meubles par nature on trouve d’abord les meuble par anticipations . Ces meubles sont des immeubles qui n’ont pas vocation à demeurer attacher au sol cad que se sont des immeubles qui sont voué a devenir des meubles par nature., Sont des meubles les droits sauf à ce qu’il porte sur des immeubles on parle ici de meuble par determination de la loi . Cette distinction porte aujourd’hui question car dans le code civil de 1804 la distinction faisait sens parce que à l’époque les immeubles avaient une valeur très supérieur à celle des meubles , cette valeur justifier que les immeubles fassent l’object d’un régime un peu particulier , l’acquisition de la propriété d’un immeuble est notamment plus complexe que celle d’un meuble . Aujourd’hui on à pris conscience de la valeur que pouvait représenter les meuble plus particulièrement les chose incorporelle tel que les parts de société ; la cryptomonnaie ., Mis a part les immeubles par nature il en existe par destination . Ces immeubles par destination sont les choses susceptible d’être transporté qu’on va considérer comme des immeubles en raison des liens étroits qu’ils entretiennent avec un immeuble plus précisément le meuble et l’immeuble doivent appartenir à un même propriétaire et le meuble doit servir l’immeuble ( il doit être difficile de concevoir l’immeuble sans le meuble ). Le meuble peut également être fixé de façon apparente et durable à l’immeuble par son propriétaire Les immeubles incorporelle : catégorie qui regroupe les droits réels et les actions en justice qui porte sur des immeubles ( immeuble par l'object auquel il s’applique )

Les droits subjectifs sont aujourd’hui extrêmement nombreux comme l’avait relever le doyen Carbonnier , le XIXème siècle à été marqué par un phénomène de pulvérisation du droit objectif en droit subjectif ( = les droits subjectifs se sont en effet multiplié ) tel que le droit opposable au logement ; droit à vivre dans un environnement sain, On distingue deux catégroie de droit : Les droits patrimoniaux ; Les droit extra patrimoniaux

Les droits patrimoniaux sont des droits qui sont particulièrement appréciable en argent ( une valeur monétaire ) , il sont qualifié de droit patrimoniaux parce qu’il intègre le patrimoine des personnes, Ces droits ont pour particularité d’abord d’être transmissible ; saisissable par les créancier de leur titulaire . Ces droits sont enfin par principe prescriptible cad que passer un certain délai il n’est plus possible de s’en prévaloir ( = on peut les perdre par le non usage )

Selon la doctrine majoritaire , le patrimoine d’une personne comprend l’ensemble de ses biens et obligations présent et à venir l’actif répondant du passif . Le patrimoine est ains l’enveloppe attaché à une personne ( ce qu’elle à ou susceptible d’avoir : ses biens et droits patrimoniaux et ce qu’elle doit ou susceptible de devoir : ses dettes ) . Cette définition souligne que le patrimoine est une émanation de la personnalité juridique Selon la théorie classique du patrimoine par Aubry et Rau seule les personnes ont un patrimoine qu’elle soit physique ou moral à l’exception des choses mais toute les personnes ont un patrimoine même s’y elle ne possède rien car le patrimoine est avant tout une enveloppe qui comprend aussi bien les actifs présents que les actifs a venir ( susceptible de posséder qqch à l’avenir ) . Le dernier enseignement par cette théorie est que chaque personne n’a qu’un seule patrimoine ce que l’on appelle le principe de l’unicité du patrimoine , cela signifie que la personne ne peut normalement pas divisé son patrimoine en plusieurs patrimoine autonomes .

Ce principe de l’unicité du patrimoine connait tout de même des exceptions , en effet , la loi autorise dans plusieurs hypothèses la constitution de patrimoine d’affectation ce qui veut dire que dans certain cas la personne va pouvoir divisé son patrimoine pour en affecter certaine partie à une activité particulière ., Aujourd’hui par exemple depuis une loi du 14 février 2022 la personne qui crée une entreprise individuelle voit automatique son patrimoines divisés en deux : elle va avoir d’un cote un patrimoine personnel sur lequel seule ces créanciers personnels vont pouvoir se servir et de l’autre coté un patrimoine professionnel sur lequel seule ces créanciers professionnels vont pouvoir se servir ., La 2nd précision la définition donné indique que le patrimoine est une universalité de droit ce qui signifie ici que l’ensemble de l’actif répond de l’ensemble du passif , ce qui veut dire qu’un créancier impayé peut saisir un bien quelconque de son débiteur pour le vendre et se faire payer sur le prix , c’est ce que l’on exprime lorsqu’on dit que les créancier ont un droit de gage générale sur le patrimoine de leur débiteur ( = article 2285 et 2284 du code civil )

Les droits réels vient du latin res donc les choses , ils peuvent ainsi être défini comme les pouvoirs exercer directement par les personnes sur une chose les droits réels principaux : regroupent le droit de propriété et ses démembrements . Le droit de propriété est un droit fondamentale qui est protéger par la DDHC mais aussi par la CEDH et par la loi ( = article 544 du code civl qui définit le droit de propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la + absolu pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ). Le droit de propriété comprend 3 composantes l’usus ; le frustus ; abusus . Les droits réels dit accessoire Ces droits ont pour particularité de n’attribuer à une personne un pouvoir sur une chose que de manière accessoire à un droit de créance que cette même personne détient , autrement dit ces droits sont liés à un droit de créance dont ils garantissent le recouvrement ( le paiement ) sont ici visé les sûretés réels tel que l’hypothèque ou le gage ( ex : pour garantir le respect du prêt la banque peut prendre sur vos biens une sûreté personnels tel qu’une hypothèque sur sa maison ) Les droits intellectuels Ces droits sont une catégorie plus récente et plus varié qui regroupe des droits qui portent sur des choses incorporelles et qui confère conformément à leur titulaire un monopole d’exploitation ( exemple les brevets ; les marques qui relève de la propriété industrielle ) Les droits d’auteurs quand à eux sont protéger par le droit de la propriété littéraire et artistiques, Les droits personnels Ces droits sont des pouvoirs attribuer aux personnes qui s’exercent non pas sur des choses mais à l’encontre d’autre personne , plus précisément , le droit personnel est le droit qu’a une personne qu’on appelle le droit créancier d’exiger d’une autre personne qu’on appelle débiteur l’accomplissement d’une prestation peu importe sa nature . On parle également de droit de créance pour designer ces droits personnels ., Les droits intellectuels Ces droits sont une catégorie plus récente et plus varié qui regroupe des droits qui portent sur des choses incorporelles et qui confère conformément à leur titulaire un monopole d’exploitation ( exemple les brevets ; les marques qui relève de la propriété industrielle ) Les droits d’auteurs quand à eux sont protéger par le droit de la propriété littéraire et artistiques

L’usus est le droit d’user de la chose / de s’en servir ( ex : habiter une maison ) Le frustus est le droit de percevoir et de tirer profit des fruits de la chose = ce que la chose crée périodiquement et régulièrement sans que sa substance s’en trouve altéré ( arbre fruitier ; laine de mouton ; les loyers ) L’abusus est le droit de disposer de la chose soit matériellement cad en consommant la chose / en la détruisant / en modifiant sa substance soit juridiquement en vendant la chose On est plein propriétaire lorsqu’on dispose des 3 prérogatives sur la chose mais le droit de propriété peut également être démembré cad qu’on peut séparer ses composantes et les attribuer a différente personne , tout object d’un mécanisme d’usus fruit ( attribuer l’usus et le frustus à une personne ).

Les droits extra patrimoniaux sont les droits qui n’entre pas dans le patrimoine de la personne parce qu’il ne représente pas en eux même une valeur pécuniaire ( n’ont pas de prix ) . Tel que le droit au respect de la vie privé ; le vote ; la dignité . Parce qu’ils sont étroitement attaché a la personne ces droits sont en principes : - intransmissible ( on ne peut normalement pas les céder ; de même qu’on en hérite pas - Insaisissable ( on ne peut pas les retirer à leurs titulaire par a force ) - Imprescriptible ( autrement dit il ne se perde pas par le non usage et ne disparaissent que lorsque la personne décède ), Au sein de ses droits extra patrimoniaux on peut y ranger des droits de la personnalités . Les droits de personnalités : Les droits de personnalités sont les droits qui sont inhérents à la seule qualité de personne humaine cad les droits qui appartient à tout individu du seule fait de sa naissance .

Les droits portant sur l’aspect physique de la personne Le corps humain qui constitue l’enveloppe de la personne est protéger par le droit c’est l’article 16-1 du code civil qui pose les bases de cette protection puisqu’il affirme en son alinéa 1 que chacun à droit au respect de son corps et il pose dans ses alinéas suivant deux principes : - Le principe de l’inviolabilité du corps humais Il rejoint en cela l’article 2 et 3 de la CEDH ( qui garantit le droit à la vie et interdit la torture ). Pour savoir ce principe il faut néanmoins lire l’article 16-3 du code civil qui indique ‘ il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui . Ainsi ce principe signifie que chaque individu à le droit de protéger son corps contre toute forme d’atteinte extérieur ( = noli me tangere : personne ne touche mon corps ) + le recueillement du consentement de la personne - Le principe de l’extra patrimonialité du corps humains Ce deuxième principe est déduit à l’article 16-3 qui nous dit que ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’object d’un droit patrimoniale ainsi l’article 16-5 précise que les conventions qui ont pour effet de conférer une valeur patrimoniale a son corps humain et a ses éléments sont nul . La loi article 16-7 du code civil interdit par exemple la GPA A contrario les éléments et produit du corps humains peut ils faire l’object d’une donation lorsqu’elle ne comprend pas de rémunération . La donation de son corps au profit de tiers est parfois possible car sous certaines conditions ( sang ; gamète ; organe ), Les droits portant sur l‘aspect moral de la personne Ces droits sont assez nombreux : le droit à l’honneur et à la réputation , le droit au respect de son domicile , le droit au secret de ses correspondances ; le droit à l‘image mais surtout le droit au respect de la vie privé . Ce droit au respect de la vie privé est protéger par l’article 8 par la CEDH et l’article 9 du code civil . La question s’est posé si ce droit pouvait être également reconnu pour les personnes morales . Cette question oppose les juridictions judiciaire et administrative - Un arrêt par la 1ère chambre civil du 17 mars 2016 par la Cour de cassation relève que ce droit est réserver au personne physique au sens de l’article 9 du code civil - Le conseil d’État admet en revanche que les personnes morales soit titulaires d’un droit au respect de leur vie privé , réaffirmer récemment dans une affaire du 16 février 2022

Le droit au respect de la vie privé attribue au personne une sphère d’intimité dans lequel personne ne peut s’immiscer en cas d’immixtion la personne dont le droit à été bafoué pourra agir en justice . Le législateur n’a pas tracé les contour de la vie privé c’est donc la jurisprudence qui à du le faire à l’occasion des affaires dont elles étaient saisit . Aujourd’hui on estime que relève de la vie privé le domicile ; la vie sentimentale et conjugale ; la vie familiale ; l’intimité corporelle ; la santé ; les loisirs ; l’utilisation d’internet et certains aspect de la pratique religieuse ., Le droit au respect de la vie connait néanmoins certaines exceptions : 1ère exceptions : Il est possible de porter atteinte à la vie privé avec l’autorisation de l’intéressé , cette autorisation étant toutefois strictement interpréter par les juges en cas de litige postérieur. La seconde exception est la préservations de certains droits tel que le droit à la preuve ; la liberté d’expression et d’information conduisent parfois a considérer comme légitime des atteintes porter à la vie privé d’autre Ainsi le droit à la vie privé n’est pas absolu comme l’indique l’article 8 de la cedh car les atteintes prévus par la lois qui poursuivent un but légitime visé par la convention et qui sont proportionné au but poursuivi sont licites En revanche si l’atteinte a la vie privé n’est pas justifié alors la victime peut agir en justice tant sur le plan civil que pénal pour faire valoir son droit : - Au plan civil la victime pourrait solliciter des dommages et interêt en réparation de son préjudice , de même qu’elle pourra demander que le support de l’atteinte à la vie privé soit saisit . Il est également possible de faire diffuser un communiquer mentionnant la condamnation de l’organe de presse pour violation de la vie privé ( = article 9 alinéa 2 du code civil ). -Des sanctions sont également possible sur le plan pénal notamment prévu par l’article 226-1 du code pénal .

Un certain nombre de droit extra patrimoniaux concernent la famille : s’agissant du couple on peut relever qu’il existe un droit de se marier notamment consacré a l’article 12 de la CEDH , une fois le couple crée et quelque soit sa forme , des devoirs ont vocations à se déployer qui sont relativement des droits ( ex : les époux se doivent mutuellement respect , fidélité , assistance ; communauté de vie et à default des sanctions s’appliquent ( divorce et dommage et interêt ) ., Certains droits concernent les rapports de filiations cad les relations qu’y peuvent se nouer entre les parents et les enfants ont peut citer par exemple l’autorité parentale qui est envisagé par l’article 371-1 du code civil comme un ensemble de droit et de devoir ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. On peut également citer le droit des parents d’attendre de leur enfant qu’ils les traitent avec honneur est respect peu importe l’âge .

Il a longtemps semblé inconcevable qu’un droit puisse être utilisé de manière abusive ( du mal a considérer que celui qu’y avait fait l’usage d’un de ces droits puissent se le voire reprocher ).Les textes adopté après la révolution française consacré de manière absolu un certain nombre de droit comme ci l’exercice de ces derniers ne tolérer aucune limite ( tel que le droit de propriété comme étant un droit inviolable et sacré = art 17 DDHC ), Les choses évoluent vers la fin du 19ème siècle début 20ème siècle Dans la doctrine d’abord avec les écrits de Josserand , qui publie en 1905 un ouvrage qui soutient l’idée selon lequel il est possible de faire un usage abusif des droits Puis dans la jurisprudence puisqu’on va voire se developper l’idée selon laquelle l’exercice des droits peut se trouver limiter sous le contrôle du juge ( notamment droit de propriété ) Arrêt Doerr rendu par la cour d’appel de Colmar le 2 mai 1855 dans lequel il était question d’une personne qui avait construit sur son toit une fausse cheminé pour masquer la vue a ses voisins . Les juges condamnent ici le propriétaire de cette fausse cheminé à la détruire alors qu’il n’avait fait usage que de son droit de propriété Arrêt Clement - Bayard par la chambre des requêtes le 3 aout 1915 : c’est le propriétaire d’un terrain qui avait ériger en bordure tout autour de son jardin avec une palissade en bois de 16 mètre surmonté de pointe en fer parce qu’il ne supportait pas de voire son voisin ( l’empêcher de surmonter son jardin en ballon dirigeable = montgolfière ). L’auteur de la clôture qui se prévalait de son caractère absolu du droit de propriété , qu’il estimait ici être dans son bon droit , les juges l’on condamné parce qu’il y avait ici un abus de son droit : indemniser son voisin de la perte de son ballon dirigeable, Aujourd’hui il n’ya pas plus de controverse véritable sur les abus de droit : Les abus de droit peut être défini comme ‘ le fait pour une personne de commettre une faute par le dépassement de limite d’exercice d’un droit soit en le détournant de sa finalité soit dans le but de nuire à autrui ‘ La portée de l’abus de droit / quels sont les droits concernés : La majorité de la doctrine évoque que tout les droits sont susceptible d’abus En jurisprudence toutefois l’abus concerne principalement les droits et libertés suivant : le droit de propriété ; le droit d’agir en justice ( ester ) par exemple le fait d’agir 25 ans après les faits sans raison sérieuse a pu caractériser un tel abus ; liberté contractuelle ; en matière familiale tel que la liberté matrimoniale ( droit de rompre les fiançailles ) mais encore faut il rompre correctement ( comme le ferait une personne raisonnable ) sans quoi il a rupture abusive des fiançailles ( ex : rupture accompagné d’injure et de violence + parfois une rupture in extremis ( juste avant la célébration du mariage ) La liberté contractuelle est le droit de conclure ou non un contrat celui qui entame des négociations dans le but de conclure un contrat alors qu’il n’en n’a pas véritablement l’intention commet un abus de même que celui qui rompt brutalement et sans raison les pour parler contractuelle En revanche l’abus n’est pas caractérisé de la même façon à l’égard de tout les droits et libertés cad que le seuil de l’abus varie selon le droit concerné ( ex : l’abus du droit de propriété il faut prouver que ce droit à été exercer par son titulaire dans le but de nuire à autrui ) . En revanche l’abus dans la rupture des pour parler contractuelle semble pouvoir être caractériser des lors que la rupture s’est opéré de façon négligente même s’y il n’a pas eu l’intention de nuire à son partenaire .

L’abus de droit est constitutif d’une faute civil au sens de l’article 1240 du code civil ‘ Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer’ ., Le dommage causé par l’abus de droit doit donc être réparé cad trouver un moyen d’effacer le mal causé par l’abus de droit , ici plusieurs options sont entre les mains du juge : - Le juge peut condamné l’auteur de l’abus a verser des dommages et intérêt a la victime ( ce que l’on appelle la réparation par équivalent ) . - Le juge peut aussi condamné l’auteur de l’abus à rétablir matériellement la situation qui préexister a l’abus par exemple en lui ordonnant de démolir les constructions qu’il à fautivement ériger sur sa propriété.

La preuve revêt un caractère essentiel en droit c’est ce que traduit cette adage latin ‘ idem est non esse aut non probari ‘ : c’est la même chose de ne pas être ou ne pas être trouvé : c’est la même chose de ne pas être ou ne pas être trouvé cad que celui qui n’a pas de droit se trouve dans la même situation que celui qu’y en à un mais qui ne parvient pas à le prouver Le droit objectif nous accordent des droits subjectifs Mais pour pouvoir en bénéficier il faut encore rapporter la preuve de leurs existence pour c’est souvent dans le cadre de l’action en justice que la question de la preuve est invoquer ( rapporter la preuve de l’existence et de l’étendu de son droit ), Pour Ihering la preuve est la rançon des droits

Le droit nait en réalité d’un processus assez complexe , un ou plusieurs fait se produisent , lesquels vont conduire à la mise en oeuvre d’une règle de droit objectif , règle qui va contenir / prévoir un droit subjectif au profit d’une personne . Le droit subjectif résulte ainsi d’un mélange de règle et de fait . Les règles et les faits ne font pas l’objet d’un traitement identique en matière de preuve : - Par principe la règle de droit applicable au litige , celle qui consacre le droit subjectif n’a pas à être prouver car le juge est censé la connaitre ( il revient bien évidemment au plaideur d’invoquer cette règle mais ils n'ont pas a démontrer l’existence ou la portée : établir les faits qui justifie l’application d’un droit ). L’article 9 du code civil protège la vie prié Ce principe connait toutefois des exceptions : lorsque le juge ignore légitimement la règle qui donne naissance au droit , les situations visés sont lorsque le droit résulte d’une loi étrangère ( le litige présente un élément extranéité ) : la preuve de l‘existence et de la porté de cette loi généralement au moyen d’une attestions qui sera produite par une autorité officielle Lorsque le droit subjectif résulte d’un contrat , il faut alors rapporter la preuve de l’existence du contrat et de son contenu devant le juge ( = prouver l’existence du contrat qui à donner naissance au droit ) : qu’un contrat à bien été conclut Lorsque le droit subjectif invoquer résulte d’une coutume : il peut nécessaire dans certain cas de rapporter la preuve de l’existence de cette coutume au moyen notamment de parère ., - Les faits qui ont déclencher l’application la règle de droit doivent être systématique prouvé , il faut en effet démontrer tout les faits pertinents ( tout ceux qui sont nécessaire à l’application de la règle de droit invoquer )

Celui qui doit prouver est celui sur qui pese la charge de la preuve , cette charge de preuve est parfois qualifié risque de la preuve car si cette personne ne parvient pas à réunir des preuves suffisante à convaincre le juge elle perdra le procès .Pour savoir qui assume cette charge il faut distinguer la matière civil de la matière pénal . En matière pénal : c’est le juge qui a pour mission de faire éclore la vérité ce qui implique qu’ils doivent jouer un rôle actif dans la rechercher des preuves , en ordonnant des mesures d’instructions ( le juge peut par exemple faire procéder a des écoutes téléphoniques ; expertise ) = On dit ici que le procès est de type inquisitoire car c’est le juge d’instruction qui va mettre l’affaire en état d’être jugé et qui doit donc s’assurer que toute les preuves possibles ont été rapportés ( peu importe qu’elle accuse ou disculpe ) . En matière civile , le procès est de type accusatoire , ce qui signifie que ce sont essentiellement les parties / les justiciables / les plaideurs qui conduisent le procès , le procès est la chose des partie qui doivent elle même se charger de prouver leurs dire / leur allégation ( le juge jouant ici essentiellement un rôle d’arbitre ) ., Le principe : Le principe est posé par l’article 1353 du code civil ‘ Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation’ . On déduit de cette article que la charge de la preuve pese sur le demandeur entendu comme celui qui allègue un fait ou éventuellement une règle de l’établir , c’est en effet , a celui qui réclame quelque chose de prouver qu’il y a droit. la prescription est un moyen de prétendre s’être libéré d’obligation ( ex : soulever la prescription de la dette Art 1353 du code civil : ‘Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ‘.

Les exceptions Par principe c’est celui qui présente une allégation qui doit le prouver , il arrive cependant que la loi ou les juges renversent ou déplacent la charge de la preuve au moyen de ce qu’on appelle des présomption de droit ou même présomption légale lorsqu’elle émane du législateur . L’ancien article 1349 du code civil définissait les présomptions comme des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu . - Art 2274 du code civil : ‘ La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ‘. On tient pour vrai un élément qui n’est que probable , si j’allègue ma bonne foi je n’est pas à la prouver que ce j’avance est vrai c’est à l’autre partis de la prouver - Article 312 du code civil : L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari , autrement dit la loi tient pour établit que le mari de la mère de l’enfant est le père ( le mari n’a donc pas à démontrer qu’il est le géniteur de la femme qui accouche pour faire établir cette filiation à l’égard de l’enfant) . Il appartient ici au tiers de contester éventuellement cette présomption en démontrant que l’enfant n’est pas ici des oeuvres du mari ., La présomptions est donc un raisonnement juridique abstrait qui consiste a tenir pour vrai un fait qui n’est que probable ou simplement possible lorsque la loi ou les juges en viennent à considérer de manière systématique qu’un fait simplement probable doit être considérer comme établit il a présomption de droit ., Néanmoins toute les présomptions ne sont pas doté d’une force identique , le code civil distinguent plus précisément 3 types de présomptions à l’article 1354 du C. C - Présomption simple sont celle qui peuvent être renversé , combattu par tout moyen de preuve contraire ( recourir à à tout type de procéder ( témoignage ; test de paternité : expertise génétique ) . La bonne fois est aussi une présomption qui peut être reverser en recourant à tout type de preuve légale - Présomption irréfragable sont au contraire celle qui ne peuvent jamais être renversé par la preuve contraire , elles sont inattaquable et s’assimile donc à une véritable dispense de preuve - Présomption mixte se situe a mi chemin entre les deux présomptions évoqué précédemment , ce sont pour ainsi dire des présomptions simple qui ne peuvent être renversé que par certain mode de preuve particulier ( ex : en matière de régime matrimoniaux les époux qui sont soumis au régime légale possède des biens propres et des biens communs , si les époux divorcent chaque époux conserve ses biens propres tandis que les biens communs sont partager entre les conjoint ( soulève une question de preuve ). En la matière l’article 1402 du C.C pose une présomptions en imposant que tout les biens sont présumer être commun à moins qu’on arrive à prouver qu’ils sont propres . La présomption est ici mixte car le texte précise que la preuve qu’un bien est propre doit être rapporté par écrit quelque soit l’écrit en question .

Les moyens de preuve mis à dispositions des justiciables ne sont pas infini et en outre ses moyens ne sont toujours pas admissible devant le juge Les règles que nous allons invoquer ne sont pas toute impérative ( ordre public ) = les écarter par convention . Ce qui signifie que un certain nombre des règles relative au moyen de preuve peuvent être écarté par les parties avec un contrat conclut entre elle ( ex : art 1356 du C.C ) Le code civil énumère 5 mode de preuve traditionnel L’écrit : La définition de l’écrit est donné a l’art 1365 du C.C ‘ L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support ‘. Cette définition est large , permet de ranger parmi les écrits l’acte authentique et l’acte sous signature privée mais également les titres de famille ; les registres et papiers domestique , ect…… A la lecture de cette article on comprend que l’écrit peut être dresser sur support papier ou sur support électronique ( = article 1366 du C.C ). - La preuve par écrit qu’on appelle aussi preuve littérale est le premier mode de preuve envisager par le code civil car l’écrit constitue une preuve parfaite ( = mode de preuve particulièrement efficace dans la mesure ou il s’impose parfois au juge) . Pour constituer une preuve parfaite , l’écrit doit répondre à certaines exigences l’un de ces conditions tient à ce que l’écrit doit être signé de son ou ses auteurs . Cette signature permettant de les identifier et de témoigner de leurs consentements ( = 1367 du Code civil ). La signature peut être manuscrite ou électronique lorsqu’elle est électronique elle consiste en l’usage d’un procéder fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache . Le droit consacre deux types d'écrit constitutif de preuve parfaite

L’acte authentique L’acte authentique est dresser par un officier public souvent un notaire est rédiger sous une forme solennelle imposant certaine mention tel que la signature de l’officier public et la date . L’acte authentique est parfois requis à peine de nullité de l’opération qu’il constate . De plus, lorsque l’acte authentique ne s’impose pas les parties peuvent souhaiter y recourir car l’officier public connaît les closes d’usage / habituelle ainsi que les pratique courantes et est tenu de conseiller ses clients sur les avantages et inconvénient des différentes formules juridique possible . Autre avantage , l’acte est souvent conservé par le notaire lui même ce qui évite sa perte , enfin l’acte notarié à une force probante qui est très puissante car en ce qui concerne les mentions relatives aux faits que l’officier public a conserver lui même , l’acte fait foi jusqu’a inscription de faux cad qu’il doit être tenu pour vrai sauf a ce que les mentions soit contesté par le biais d’une procédure particulièrement lourde et qui vise a démontrer que l’officier public a menti ., 2. L’acte sous signature privée qu’on appeler autrefois acte sous seing privé : L’acte sous signature privé est signé par les seules parties à l’opération sans intervention d’un officier public . Cette acte est plus fréquent mais aussi plus fragile que l’acte authentique . La force de cette acte est moindre en cas de contestation , on peut contester son contenu ou sa date sans avoir à introduire une action en inscription de faux , pour ce faire il faut pouvoir produire un écrit en sens contraire ( = article 1359 du C.C ) . Par exemple , présenter un autre acte sous signature privé conclut entre les même parties Une action en vérification d’écrite ( vérifier que ce sont biens ces 2 personnes qui ont conclut le contrat Les actes sous signatures privés impliquent 2 contraintes qui ne s’applique pas au acte authentique : - La formalité du double pour les contrat synallagmatique ( contrat qui faut naitre des obligations pour chaque parties ) = art 1375 du C.C : il doit y avoir autant d’originaux que de parties ayant un intérêt distinct a l’acte ( rédiger le contrat en double exemplaire pour que l’une des parties puissent prouver l’existence du contrat ) . - La deuxième contrainte s’applique au acte qui constate l’engagement d’une seule partie à payer une somme d’argent à une autre ou à lui livrer un bien fongible Ces actes doivent comporter non seulement la signature de celui qui s’engage mais encore la mention de la somme ou de la quantité du en chiffre et en lettre écrite par celui qui s’engage ( lui même écrit ceux à quoi il s’engageait ) Si ces formalités ne sont pas respecter il n’y a pas écrit valant preuve ( acte sous signature privé ) mais simplement ce que l’on appelle un commencement de preuve par écrit

Savoir si une loi nouvelle ou ancienne doit être appliquée à un litige ( Imaginons qu'une loi en vigueur soit abrogé par une nouvelle, un litige survient faut il le résoudre par application de la loi nouvelle ou par application de la loi ancienne qui était en vigueur au jour ou les faits litigieux se sont produits )

Paul Roubier

Si elle a un effet rétroactif = La loi peut elle régir des événements avant son adoption ?

La rétroactivité est le caractère d'un acte ou d'un fait produisant ses effets dans le passé a une date antérieur a son accomplissement ou à sa survenance., Une loi rétroactive est donc une loi qui régit des situations qui lui sont antérieur

Une déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait pouvant produire contre elle des conséquences juridiques. “l’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques”.

L’aveu peut être définit comme la reconnaissance par une personne d’un fait ou d’un acte juridique qui est invoqué contre elle L’aveu peut être judiciaire ou extrajudiciaire

l'aveu peut etre présenter devant le juge au cours du procès soit à l’oral soit par écrit, C’est l’article 1383-2 qui traite de cet aveu : c’est un mode de preuve efficace car il s’impose au juges, il est aussi irrévocable., cette aveu est indivisible donc on doit le prendre comme un tout sans triés parmi les éléments avoué pour ne retenir que certains d’entre eux

Cette aveu est fait en dehors de tout procès en dehors de la présence du juge sont efficacité est moindre

Son efficacité est laissée à l'appréciation du juge, et il doit être prouvé, Cet aveu doit être prouvé, il est souvent rapporté par écrit ou témoignage, article 1383-1. Mode de preuve peu utilisé

Une dernière chance pour celui sur qui pèse la charge de la preuve qui ne parvient pas à rapporter cette preuve Cette personne peut en effet sous le contrôle du juge déférer le serment à la partie adverse c’est à dire lui demander d’affirmer, c’est à dire lui demander d’affirmer solennellement un fait qui va déterminer l’issu du litige = article 1384 et suivant

Il est peu utiliser si la personne accepte de prêter serment, elle gagne le procès

La partie adverse l’emporte dans le litige

45 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement

Parce qu’il repose sur la conscience de la partie adverse, ce qui le rend incertain

une déclaration faite pas un tiers au litige de fait dont il a personnellement eu connaissance

Ils peuvent avoir lieu à l’audience et devant le juge ou encore par écrit via des attestations

Les témoignages sont relativement courant, La valeur probantes des témoignages est laissée à l'appréciation du juge qui apprécie souverainement la pertinence des témoignages et sont libre de se montrer convaincu ou non des témoignages

Parce que les témoins peuvent être peu fiables ou influençables , malgrès que celui ci soit sanctionner ( = delit )

Les présomptions judiciaires permettent comme les présomption de droit / légale de déduire un fait qu’on peine à prouver d’autre fait qui eux sont établis = La déduction d’un fait difficile à prouver à partir d’autres faits établis

La présomption judiciaire n'ont pas de caractere générale et ne s’impose pas au juge, contrairement à la présomption légale

Ils doivent être graves, précis et concordants

Ces indices peuvent être de toute nature , il peut s’agir de photo , de lettre , marque de sang

Article 1382

Ils sont assimilés à des témoignages

Ils reposent sur des éléments matériels, comme des analyses biologiques ou des enregistrements

Le principe de la liberté de la preuve

Article 1358

Les actes juridiques d’une valeur supérieure à 1500€ doivent être prouvés par un acte sous signature privée ou authentique.

tout les modes de preuves : Les témoignages, les présomptions de fait, et les écrits = en vertu du principe de la preuve moral

Le principe de la preuve morale

l’exigence de loyauté de la preuve ( les preuves obtenus de manière déloyale cad par surprise / par violence / par fraude doivent normalement être déclarer irrecevable par le juge )

Celles obtenues de manière déloyale, comme par surprise, violence ou fraude

L’enregistrement d’une conversation téléphonique réalisé à l’insu d’une personne

Elle s’applique pleinement : les preuves déloyales sont généralement irrecevables.

Parce que les enjeux sont tels qu'on admet qu'elles prennent quelques libertés pour rapporter la preuve de l’infraction

Les forces de police avec les poursuites de polices ( preuve encadré par le droit ) = les preuves doivent respecter un encadrement juridique précis

Le droit au respect de la vie privée mais aussi certains autres droits, La nécessité de concilier le droit à la preuve avec des droits concurrents

- il n’est pas toujours permis de produire à titre de preuve des éléments tiré de la vie privé de la partie adverse ., Lorsque cette atteinte est nécessaire (pas d’autre moyens pour rapporter la preuve du droit ) et proportionnée au but poursuivi., Cette équilibre impose de vérifier que les atteintes à la vie privé n'est pas était disproportionné

Article 6, paragraphe 1

Un événement ou un agissement auquel la loi attache des effets de droit cad q’il s’agit d’agissement ou d’événement qui produisent des conséquences juridiques qui n’ont pas été voulu ou recherché par les personnes impliqué

Lorsqu’il s’agit de rapporter la preuve d’un fait juridique

ce principe est assez largement écarté s’agissant de rapporter la preuve des actes juridiques

L’acte doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique, il faut pour rapporte la preuve de l’existence d’un acte juridique et que la valeur de cette acte est supérieur à 1500€ alors la règle dite de la preuve légale s’applique cad que la loi indique par quels moyens la preuve doit être rapporté et quel est la force probante de ces moyens .

Un écrit sous signature privée ou authentique

L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique’

une manifestions de volonté destiné a produire des effets de droit ( c'est un acte volontaire accomplis pour produire des conséquences juridique déterminé ), L’acte juridique par excellence est le contrat

les actes juridique unilatéraux

sont des manifestions de volonté destiné a produire des effets de droit mais qui n’émane que d’une seule personne ( testament et la reconnaisance d'un enfant )

La preuve peut être rapporté par tout moyen en cas d’impossibilité matériel ou moral de ce procurer un acte sous signature privé ou un acte authentique ( consentement téléphonique ) ; ( contrat conclut au sein d'une reunion de famille ) - en cas de force majeur, Il est à la fois possible et prudent de ce ménager un tel mode en matière d’acte juridique

l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure

La preuve est libre contre les commerçants, tous les moyens sont admis ( prouver une allégation tout les moyens sont admis ) : il existe en matière commerciale un besoin de rapidité et de simplicité

Un aveu judiciaire, un serment décisoire , une copie fiable ou un commencement de preuve par écrit si il est compléter par un autre moyen de preuve

Un écrit qui rend vraisemblable le fait allégué ( qui émane de celui à qui on l’oppose et qui rend vraisemblable le fait allégué )