L'exception: la survie de la loi ancienne en matière contractuelle

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Quel principe s’applique en matière contractuelle lors de l’adoption d’une loi nouvelle ?

Le principe de survie de la loi ancienne ( = cad on va appliquer a la situation juridique contractuelle la loi qui était en vigueur le jour ou le contrat à été conclut )

A quel contrat s'applique la loi nouvelle ?

La loi nouvelle s'appliquera a tout les contrat conclut après ont entrée en vigueur, en revanche, les contrat conclus avant son entrée en vigueur s'y il sont toujours en cours au moment ou la loi nouvelle est adopté resteront régit par la loi ancienne, L'arrêt rendu par la première chambre cvil en date du 4 mai 1982 ' les effets d'un contact conclut antérieurement a la loi nouvelle, même s'ils continuent à se réaliser postérieurement a cette loi demeurent régis par les dispositions de la loi sous l'empire de laquelle le contrat a été passé

Dans quel cas une loi nouvelle peut-elle s’appliquer immédiatement aux contrats en cours ?

Si le législateur prévoit expressément son application immédiate , on revient a l'application immédiate de la loi nouvelle si le législateur la prévu, autrement si le législateur prévoit que la loi nouvelle s'appliquera immédiatement au contrat en cours on respecte sa volonté

Quel est la seconde exception posé par la Ccass ?

La seconde exceptions, selon la Cour de cassation il faut également revenir a ce principe lorsque cette loi relève d'un ordre public impérieux ( néanmoins ce ne sont pas toute les loi d'ordre public et les lois impératives qui doivent s'appliquer immédiatement au contrat en cour), ce sont celle qui sont le + marqué par la notion d'ordre public. On fait ici référence a des lois particulièrement essentielle qui semble indispensable d'appliquer à tout les contrat.

Quel est la 3ème exceptions des effets des contrats ?

la loi fait parfois produire aux contrat des effets que les parties n'ont pas envisagés, on parle d'effet légaux du contrat, Si une loi nouvelle modifie ses effets légaux alors elle doit s'appliquer immédiatement, Les effets légaux sont des effets imposés par la loi, même si les parties ne les ont pas envisagés

Quel exemple d’effet légal de contrat a été confirmé par la Cour de cassation dans son arrêt rendu en chambre mixte en date du 13 mars 1981 ?

L’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage., la Cour de cassation a en effet estimé que l'action direct du sous traitant contre le maitre de l'ouvrage crée par une loi du 31 décembre 1975, était un effet légale du contrat = Le sous traitant a certe conclut un contrat avec l'entrepreneur mais il peut réclamer paiement au maitre de l'ouvrage = attrait a un effet légal d'entreprise, même ceux en cours .'

Droit civil : les droits subjectifs

Sirine Ben hadhria · Nombre de questions : 90 · il y a 1 an(s)

Droit civil : les droits subjectifs