L'absence et la rétroactivité de la loi

Article 2 : ' 'la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif '

La sécurité juridique : Une situation valablement crée sous l'empire du droit antérieur ne peut pas voire ses conditions de validité remise en cause par une loi nouvelle même s'y cette situation est toujours en cours le jour ou la loi nouvelle est adopté

Non, si elle a été valablement créée : une situation valablement crée sous l'empire du droit antérieur et qui dors et déjà produit des effets sous l'empire du droit antéricurs ne peut pas voire ses effets passé remise en cause par une loi nouvelle

Il préserve les prévisions légitimes des citoyens : garantit la sécurité juridique

Les effets passés déjà produits

Il préserve les prévisions légitimes des citoyens, Ces prévisions seraient réduites a néant si le législateur pouvait remettre en cause ce que l'est personne ont accomplis conformément à la loi qui était en vigueur quand elles sont agis (source d'injustice ).

Lorsqu’elle est moins sévère que la loi précédente (rétroactivité in mitius), Ce principe est consacré par le bloc de constitutionnalité ; par le droit internationale ; par la loi

Elle signifie qu'une loi pénale moins sévère que la précédente s'applique même au évènement passé a condition qu'il n'est pas déjà donner lieu a une décision de justice définitive cad une décisions plus susceptible d'aucun recours, On considère que la loi est plus douce si elle réduit la peine maximal applicable mais aussi le délai de prescription ou supprime l'infraction pénale .

Les lois civils expressément rétroactive, s'applique en dehors du droit pénal tient à la possibilité pour le legislateur de decider que la loi aura un effet rétroactif en intégrant dans la loi des dispositions transitoire en ce sens cad qu'en dehors de la matière pénal le législateur peut décider de doter la loi d'un effet rétroactif, En dehors du droit pénal le principe de non rétroactivité découle de l'article 2 du code civil (n'a qu'une valeur légale ). Le législateur peut y déroger car il n'a pas de valeur supra nationale ou constitutionnel « ce que la loi a fait elle peut le défaire »

Les lois ditent de validation permette de valider des actes avant sa promulgation ou qui encourez la nullité sous l'empire de l'ancien régime, Des lois qui valident rétroactivement des actes susceptibles de nullité sous l’ancien régime juridique

Le canard enchainé a annoncer qu'une loi de 1991 avait par erreur supprimé les tribunaux de commerce. Ainsi la nullité de tout les jugements rendu par les juridiction depuis 1991 pouvant être demandé, le législateur a alors adopté une loi pour rétablir les tribunaux de commerce et à fait rétro agir cette loi jusqu'en 1991 ' .

L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC)

L’article 7, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme

L’article 112-1

Parce que la loi nouvelle est souvent synonyme de progrès social et donc la volonté de faire bénéficier le + grand nombre des améliorations qui sont contenue dans la loi nouvelle, elle l'emporte parfois sur l'exigence de la sécurité juridique

Faire bénéficier le plus grand nombre des améliorations de la loi nouvelle

Pour rectifier une erreur ou éviter le chaos

La sécurité juridique

La cour européenne des droit de l'homme et le conseil constitutionnel posent des limites a l'action du législateur en indiquant dans quel cas ce dernier peut décider de la rétroactivité de la loi, La cour européenne des droits de l'hommes posent une limite à la rétroactivité de la loi en matière civile en se fondant sur l'article 6 paragraphe 1 de la convention EDH (droit a un procès équitable). Cette article interdit qu'une loi nouvelle s'applique en matière civile à des faits passer qui font l'object d'un procès en cours ( + atteinte au principe de la spération des pouvoirs car le législateur se faisant inflence l'issu des procès qui sont entrain d'etre jugé )

Si elle est justifiée par un impérieux motif d’intérêt général

Oui , puisqu'ils sont les premiers gardiens de la convention européenne des droits de l'homme

Ils pratiquent le contrôle de conventionnalité pour s’assurer de leur conformité avec la Convention EDH ( = vérifier que la loi rétroactive est bien conforme à la convention européenne des droits de l'homme tel qu'interpréter par la cour européenne )

La loi s'appliquant a des faits antérieurs qui font l'object d'une instance en cour doit être justifiée par un motif d’intérêt général suffisant avant d’exiger un impérieux motif, Cela le conduit parfois a censurer les dispositions transitoire qui donne à la loi une porté rétroactive

Les loi interprétatives ont pour object de préciser le sens d’une loi antérieure considérée comme obscure ou mal rédigée

Elles sont considérées comme naturellement rétroactives puisqu'elle font corps avec la loi

Elle doit être justifiée par un impérieux motif d’intérêt général : en effet la cour de cassation soumet aujourd'hui les lois interpretative au même exigence que les lois civil expressément rétroactive

La Cour de cassation a d'abord envisager que la loi se contente de la clarifier sans innover, Comme un texte qui clarifie une loi antérieure sans innover

Aux mêmes exigences que les lois civils expressément rétroactives

L'article 2 du code civil indique que la loi dispose pour l'avenir ce qui signifie que la loi s'applique a tout les événements produit après son entrée en vigueur, ce que l'on appelle le principe de l'applicabilité direct de la loi nouvelle

Oui, mais uniquement pour les situations légales, pas celles issues d’un contrat