Les reglements

Les règlements sont l’ensembles des textes adoptés par le président de la république , le gouvernement et un certain nombre d’organe exécutif de l’état . Ainsi , ils n’émanent pas du parlement mais du pouvoir exécutif .

Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution

- Les décret autonomes sont adopté dans des domaines qui ne relève pas de loi mais de la compétence du pouvoir exécutif ( article 37 C. ) - Les décrets d’applications ont vocation à compléter et à préciser la loi dans des domaines ou celle ci est compétente à fixer uniquement les grands principes fondamentaux . Ces décrets sont soumis à la loi qu’ils complètent et ne peuvent la contredire

- l'ordonnance , au sein de l’article 38 de la C réserve la possibilité pour le gouvernement de prendre par voie d’ordonnance des mesures qui relèverait normalement du domaine de la loi ( s’immisce dans le domaine du parlement ) . L’avantage ici est la rapidité : adopter une réforme + rapidement ( on se passe des débats assez long entre sénat et A.N ) . Néanmoins , ils existent de conditions pour que le gouv procède par voie d’ordonnance . Le gouv doit être habilité par le parlement à procéder par voie d’ordonnance : une loi d’habilitation doit être voté . Cette loi d’habilitation doit préciser ce que le gouvernement est autorisé a faire et de quel délai il dispose pour que soit adopter l’ordonnance La seconde exigence : après l’habilitation accordé , les ordonnances doivent être adopté devant le conseil des ministres après avis du conseil d’état . Elle doivent ensuite être ratifié par le parlement pour se voire conférer valeur de loi Ces ordonnances sont assez souvent utilisé pour faire des codifications à droit constant mais aussi lors des reformes d’ampleur ( préserver la cohérence + pas réellement de discours devant l’A.N ou le Sénat ) Les décret constituent l’essentiel des disposions prises par le pouvoir exécutif . Les décrets sont des règlements qui doivent être signé soit par le président de la république soit pas le premier ministre - décret autonome ( utilisé pour d’autre domaine que ceux de la loi ) - décret d’application ( précise les modalités d’application d’une loi ) Les arrêtés sont la dernières catégories de règlements , a la différence des décrets il n’émane ni du président de la république ni du premier ministre . En effet , ils émanent des ministres ( arrêtés ministérielle ) , des préfectures ( arrêtés préfectoraux ) et des maires ( arrêtés municipaux ) . Ces arrêtés sont soumis au décrets ( valeur inférieur ) et doivent donc les respecter