chap 6

38問 • 1ヶ月前

問題一覧

Sous l'Ancien Régime, le domaine de la couronne est en principe :

indisponible., inaliénable.

Sous l'Ancien Régime, le principe de l'inaliénabilité du domaine de la couronne empêche toute concession d'une partie du domaine.

faux

L'imprescriptibilité du domaine de la couronne sous l'Ancien Régime est définitivement posée au:

XVIIe siècle.

Sous l'Ancien Régime, que signifie l'adage « le roi doit vivre du sien » ?

Le roi ne doit pas avoir besoin de solliciter l'aide de ses sujets en levant un impôt.

Sous l'Ancien Régime, la distinction entre les biens des communes se détermine selon :

l'usage de tous.

À quelle(s) condition(s) est-il une partie du domaine privé communal peut être affecté à un droit d'usage privatif?

Une autorisation préalable de la commune., L'affectation doit être lucrative pour la commune., L'affectation doit être précaire.

Sous l'Ancien Régime, les riverains des voies publiques doivent participer à l'entretien de la chaussée.

vrai

Sous la Révolution française, une loi peut aliéner une partie du domaine public.

vrai

Sous la Révolution, le principe de l'inaliénabilité du domaine public est consacré par la Constitution.

faux

Sous les périodes révolutionnaire et napoléonienne, domaine national et domaine public sont synonymes.

faux

Sous l'Ancien Régime, qui a le pouvoir d'expropriation ?

le roi , la commune

Sous l'Ancien Régime, l'indemnisation pour expropriations doit être en principe:

juste , préalable , en argent ou en nature.

Le champ d'application de la notion d'utilité publique à la fin de l'Ancien Régime englobe :

l'embellissement des villes., la construction ou le déplacement de chemins et routes.

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en sacralisant la propriété, interdit toute expropriation publique.

faux

Sous la période révolutionnaire, les expropriations publiques doivent être fondées sur :

la nécessité publique.

Dans le Code civil de 1804, les expropriations publiques doivent être fondées sur :

l'utilité publique.

Selon la loi du 8 mars 1810, qui évalue l'indemnisation d'une expropriation publique d'un immeuble ?Selon la loi du 8 mars 1810, qui évalue l'indemnisation d'une expropriation publique d'un immeuble ?

Le juge judiciaire

Sous la période napoléonienne, qui évalue l'indemnisation d'une expropriation publique d'un meuble ?

Le conseil de préfecture

Sous le Second Empire, les déclarations d'utilité publique sont prises par :

empereur

À la fin de l'Ancien Régime, l'office est patrimonial.

vrai

À la fin de l'Ancien Régime, la commission est patrimoniale.

faux

À la fin de l'Ancien Régime, l'accès aux fonctions d'ingénieur de Ponts et Chaussées se fait par :

contrôle des compétences.

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame l'égalité d'accès aux emplois publics.

vrai

La Révolution française met en place un statut de la fonction publique.

faux

Au XIX® siècle, les fonctionnaires doivent prêter serment de fidélité à la Nation.

Cela dépend.

Au XIXe siècle, la vie privée des fonctionnaires est contrôlée.

vrai

À la fin du XIXe siècle, les fonctionnaires obtiennent la liberté syndicale.

faux

À la fin du XIXe siècle, les fonctionnaires obtiennent le droit de grève.

faux

La loi du 19 octobre 1946 consacre l'unité de la fonction publique d'État.

vrai

Sont exclus du statut de 1946 :

les fonctionnaires départementaux., les fonctionnaires communaux.

La loi du 19 octobre 1946 octroie le droit de grève aux fonctionnaires.

faux

La loi du 19 octobre 1946 octroie le droit syndical aux fonctionnaires.

vrai

La protection fonctionnelle des fonctionnaires est institutionnalisée :

fin XXe siècle.

Protection fonctionnelle et garantie des fonctionnaires sont synonymes.

faux

Sous l'Ancien Régime, les procédures de passation des marchés sont des adjudications.

cela dépend

L'adjudication implique une mise aux enchères.

vrai

Les procédures de passation de marchés publics au XIXe siècle imposent d'accepter la meilleure offre financière.

cela dépend

Au XIX® siècle, la jurisprudence reconnaît à l'administration un pouvoir général de contrôle et de direction, même dans le silence du contrat.

vrai

quest 5

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quest 4

quest 4

quest 2

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HDA 5

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chapitre 4

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chapitre 3

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chapitre 2

chapitre 2

chapitre1

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Sous l'Ancien Régime, le domaine de la couronne est en principe :

indisponible., inaliénable.

Sous l'Ancien Régime, le principe de l'inaliénabilité du domaine de la couronne empêche toute concession d'une partie du domaine.

faux

L'imprescriptibilité du domaine de la couronne sous l'Ancien Régime est définitivement posée au:

XVIIe siècle.

Sous l'Ancien Régime, que signifie l'adage « le roi doit vivre du sien » ?

Le roi ne doit pas avoir besoin de solliciter l'aide de ses sujets en levant un impôt.

Sous l'Ancien Régime, la distinction entre les biens des communes se détermine selon :

l'usage de tous.

À quelle(s) condition(s) est-il une partie du domaine privé communal peut être affecté à un droit d'usage privatif?

Une autorisation préalable de la commune., L'affectation doit être lucrative pour la commune., L'affectation doit être précaire.

Sous l'Ancien Régime, les riverains des voies publiques doivent participer à l'entretien de la chaussée.

vrai

Sous la Révolution française, une loi peut aliéner une partie du domaine public.

vrai

Sous la Révolution, le principe de l'inaliénabilité du domaine public est consacré par la Constitution.

faux

Sous les périodes révolutionnaire et napoléonienne, domaine national et domaine public sont synonymes.

faux

Sous l'Ancien Régime, qui a le pouvoir d'expropriation ?

le roi , la commune

Sous l'Ancien Régime, l'indemnisation pour expropriations doit être en principe:

juste , préalable , en argent ou en nature.

Le champ d'application de la notion d'utilité publique à la fin de l'Ancien Régime englobe :

l'embellissement des villes., la construction ou le déplacement de chemins et routes.

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en sacralisant la propriété, interdit toute expropriation publique.

faux

Sous la période révolutionnaire, les expropriations publiques doivent être fondées sur :

la nécessité publique.

Dans le Code civil de 1804, les expropriations publiques doivent être fondées sur :

l'utilité publique.

Le juge judiciaire

Sous la période napoléonienne, qui évalue l'indemnisation d'une expropriation publique d'un meuble ?

Le conseil de préfecture

Sous le Second Empire, les déclarations d'utilité publique sont prises par :

empereur

À la fin de l'Ancien Régime, l'office est patrimonial.

vrai

À la fin de l'Ancien Régime, la commission est patrimoniale.

faux

À la fin de l'Ancien Régime, l'accès aux fonctions d'ingénieur de Ponts et Chaussées se fait par :

contrôle des compétences.

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame l'égalité d'accès aux emplois publics.

vrai

La Révolution française met en place un statut de la fonction publique.

faux

Au XIX® siècle, les fonctionnaires doivent prêter serment de fidélité à la Nation.

Cela dépend.

Au XIXe siècle, la vie privée des fonctionnaires est contrôlée.

vrai

À la fin du XIXe siècle, les fonctionnaires obtiennent la liberté syndicale.

faux

À la fin du XIXe siècle, les fonctionnaires obtiennent le droit de grève.

faux

La loi du 19 octobre 1946 consacre l'unité de la fonction publique d'État.

vrai

Sont exclus du statut de 1946 :

les fonctionnaires départementaux., les fonctionnaires communaux.

La loi du 19 octobre 1946 octroie le droit de grève aux fonctionnaires.

faux

La loi du 19 octobre 1946 octroie le droit syndical aux fonctionnaires.

vrai

La protection fonctionnelle des fonctionnaires est institutionnalisée :

fin XXe siècle.

Protection fonctionnelle et garantie des fonctionnaires sont synonymes.

faux

Sous l'Ancien Régime, les procédures de passation des marchés sont des adjudications.

cela dépend

L'adjudication implique une mise aux enchères.

vrai

Les procédures de passation de marchés publics au XIXe siècle imposent d'accepter la meilleure offre financière.

cela dépend

Au XIX® siècle, la jurisprudence reconnaît à l'administration un pouvoir général de contrôle et de direction, même dans le silence du contrat.

vrai