quest 2

40問 • 1ヶ月前

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問題一覧

Qu'est-ce que le droit subjectif ?

Les prérogatives individuelles qui appartiennent à un individu en tant que tel

Historiquement, en France, c'est la nation qui est souveraine.

cela dépend

L'avènement de l'État moderne date

16e siècle

La laicisation du droit signifie

un droit séparé de la religion.

Le consulat commence :

1799

la II rep commence en :

1848

Administration et justice n'étaient pas confondues sous l'Antiquité romaine.

faux

Le contentieux des dommages résultant d'une voie de fait est qualifié de contentieux

judiciaire

La naissance de De l’État moderne, en France, correspond historiquement :

Au début de la période de l’ancien régime, La reaffirmation de la souveraineté monarchique

Sous ancien régime, les intendant de justice, police et finances sont :

Sans révocable à tout moment

Son ancien régime, le conseil du roi peut prendre plusieurs formes et plusieurs intitulé :

Vrai

Le Parlement d’ancien régime en des compétences :

Judiciaire , Police générale, Politique

En France, la nécessité de créer des règles particulières à la puissance publique, date de:

XIIe siècle

Sous ancien régime parmi les propositions suivantes, lesquelles sont aou non des vices possibles alléguer en matière administrative?

L’incompétence, Absence de cause

Sous ancien régime, ce qui est Appeler, les juridictions réglementaires correspond à :

La justice déléguée ordinaire

Le tribunal de cassation est institués en:

1790

Le système de l’administrateur juge signifie que :

c’est l’administrateur qui tranche le contentieux administratif

Sous la révolution le règlement de conflit de compétences relève du tribunal de cassation ?

cela dépend

La loi du 28 pluviosité an VIII crée:

le conseil de préfecture , les préfets

Le conseil de préfecture est préside par:

préfet

Le TC a été institués en:

1848

Les actes de pure administration peuvent faire l’objet d’un:

recours hiérarchique en contentieux selon les cas

Le tribunal de conflit est restauré en:

1872

En 1889, le Conseil d'État, dans son arrêt Cadot, abandonne :

la théorie du ministre-juge.

La théorie des actes de gouvernement implique :

que certains actes du gouvernement jouissent d'une immunité juridictionnelle., que certains actes du gouvernement sont insusceptibles de contentieux administratif.

Le Conseil d'État n'a jamais reconnu de responsabilité de l'État avant 1873.

faux

Qui a promu la théorie des principes généraux du droit reprise par le Conseil d'État en 1945 ?

Rene Cassin

La création des tribunaux administratifs remplaçant les conseils de préfecture a été décidée en

1953

Sous l'Ancien Régime, l'indemnisation pour expropriations doit être en principe:

juste , préalable , en argent ou en nature.

Sous l'Ancien Régime, qui a le pouvoir d'expropriation ?

le roi , la commune

Sous les périodes révolutionnaire et napoléonienne, domaine national et domaine public sont synonymes.

faux

Sous la Révolution française, une loi peut aliéner une partie du domaine public.

vrai

Le champ d'application de la notion d'utilité publique à la fin de l'Ancien Régime englobe :

l'embellissement des villes., la construction ou le déplacement de chemins et routes.

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en sacralisant la propriété, interdit toute expropriation publique.

faux

Dans son arrêt Cames du 21 juin 1895, le Conseil d'État

reconnaît le principe d'une responsabilité sans faute de l'administration.

Concernant les rapports entre l'administration et ses fonctionnaires, le Conseil d'État abandonne le principe d'irresponsabilité en :

1903

La théorie jurisprudentielle du cumul des responsabilités vise les responsabilités :

de l'administration et de l'agent public.

Le champ d'application de la théorie du cumul des responsabilités est étendu après la Seconde Guerre mondiale à la faute personnelle commise en dehors même du service dès lors qu'elle n'est pas dépourvue de tout lien avec le service.

vrai

En vertu de la théorie du cumul des responsabilités, la victime peut obtenir deux indemnisations distinctes, l'une par le juge judiciaire, l'autre par le juge administratif.

faux

Le régime de la responsabilité sans faute relève d'une responsabilité subjective.

faux

chapitre1

chapitre1

chapitre 2

chapitre 2

chapitre 3

chapitre 3

chapitre 4

chapitre 4

HDA 5

HDA 5

chap 6

chap 6

question 3

question 3

quest 4

quest 4

quest 5

quest 5

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Qu'est-ce que le droit subjectif ?

Les prérogatives individuelles qui appartiennent à un individu en tant que tel

Historiquement, en France, c'est la nation qui est souveraine.

cela dépend

L'avènement de l'État moderne date

16e siècle

La laicisation du droit signifie

un droit séparé de la religion.

Le consulat commence :

1799

la II rep commence en :

1848

Administration et justice n'étaient pas confondues sous l'Antiquité romaine.

faux

Le contentieux des dommages résultant d'une voie de fait est qualifié de contentieux

judiciaire

La naissance de De l’État moderne, en France, correspond historiquement :

Au début de la période de l’ancien régime, La reaffirmation de la souveraineté monarchique

Sous ancien régime, les intendant de justice, police et finances sont :

Sans révocable à tout moment

Son ancien régime, le conseil du roi peut prendre plusieurs formes et plusieurs intitulé :

Vrai

Le Parlement d’ancien régime en des compétences :

Judiciaire , Police générale, Politique

En France, la nécessité de créer des règles particulières à la puissance publique, date de:

XIIe siècle

Sous ancien régime parmi les propositions suivantes, lesquelles sont aou non des vices possibles alléguer en matière administrative?

L’incompétence, Absence de cause

Sous ancien régime, ce qui est Appeler, les juridictions réglementaires correspond à :

La justice déléguée ordinaire

Le tribunal de cassation est institués en:

1790

Le système de l’administrateur juge signifie que :

c’est l’administrateur qui tranche le contentieux administratif

Sous la révolution le règlement de conflit de compétences relève du tribunal de cassation ?

cela dépend

La loi du 28 pluviosité an VIII crée:

le conseil de préfecture , les préfets

Le conseil de préfecture est préside par:

préfet

Le TC a été institués en:

1848

Les actes de pure administration peuvent faire l’objet d’un:

recours hiérarchique en contentieux selon les cas

Le tribunal de conflit est restauré en:

1872

En 1889, le Conseil d'État, dans son arrêt Cadot, abandonne :

la théorie du ministre-juge.

La théorie des actes de gouvernement implique :

que certains actes du gouvernement jouissent d'une immunité juridictionnelle., que certains actes du gouvernement sont insusceptibles de contentieux administratif.

Le Conseil d'État n'a jamais reconnu de responsabilité de l'État avant 1873.

faux

Qui a promu la théorie des principes généraux du droit reprise par le Conseil d'État en 1945 ?

Rene Cassin

La création des tribunaux administratifs remplaçant les conseils de préfecture a été décidée en

1953

Sous l'Ancien Régime, l'indemnisation pour expropriations doit être en principe:

juste , préalable , en argent ou en nature.

Sous l'Ancien Régime, qui a le pouvoir d'expropriation ?

le roi , la commune

Sous les périodes révolutionnaire et napoléonienne, domaine national et domaine public sont synonymes.

faux

Sous la Révolution française, une loi peut aliéner une partie du domaine public.

vrai

Le champ d'application de la notion d'utilité publique à la fin de l'Ancien Régime englobe :

l'embellissement des villes., la construction ou le déplacement de chemins et routes.

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en sacralisant la propriété, interdit toute expropriation publique.

faux

Dans son arrêt Cames du 21 juin 1895, le Conseil d'État

reconnaît le principe d'une responsabilité sans faute de l'administration.

Concernant les rapports entre l'administration et ses fonctionnaires, le Conseil d'État abandonne le principe d'irresponsabilité en :

1903

La théorie jurisprudentielle du cumul des responsabilités vise les responsabilités :

de l'administration et de l'agent public.

vrai

En vertu de la théorie du cumul des responsabilités, la victime peut obtenir deux indemnisations distinctes, l'une par le juge judiciaire, l'autre par le juge administratif.

faux

Le régime de la responsabilité sans faute relève d'une responsabilité subjective.

faux