question 3

46問 • 1ヶ月前

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問題一覧

Parmi les propositions, lesquelles sont des conditions de la formation d'un État ?

Un territoire, La puissance publique

Qu'est-ce que le droit subjectif ?

Les prérogatives individuelles qui appartiennent à un individu en tant que tel

Historiquement, en France, c'est la nation qui est souveraine.

cela dépend

L'État libéral est un État de police qui assure la liberté individuelle et la liberté politique.

faux

Son ancien régime, les juges composant la justice déléguée ordinaire sont :

Inamovible , Révocable, uniquement en cas de forfaiture

Sous ancien régime, lorsque l’intendant substitue à la justice ordinaire, il :

Suspendre la délégation de justice, Rend la justice retenue

Sous régime, les juges composant la justice, déléguée ordinaire, sont des:

Officier

Son ancien régime, le conseil du roi peut prendre plusieurs formes et plusieurs intitulé :

Vrai

Sous ancien régime, le conseil du roi juge en appel des:

Intendant

Le statut du roi début de la révolution française est:

représentant de la nation , chef du pouvoir exécutif

Le conseil du roi au début de la période révolutionnaire garde son pouvoir de cassation.

faux

Sous la revulution pourquoi la proposition de créer des tribunaux départementaux d’administration a été rejetés ?

a cause du souvenir des juridictions d’exception d’ancien régime

Qu'est-ce que le droit objectif ?

L'ensemble des règles qui ont vocation à régir les rapports entre les humains

La loi du 16 et 24 août 1790 pose:

le principe de la séparation des fonctions judiciaire et adm

La loi du 24 mai 1872 signe la naissance de :

la justice déléguée administrative.

Sous la révolution française le contentieux administratif revient:

au directoire du district selon les cas , au directoire du département selon les cas

Sous la révolution l’appel en matière du contentieux judiciaire est:

horizontal , circulaire

Sous la révolution le recours en annulation est:

un recours hiérarchique

L’administrateur juge de la révolu est un:

administrateur de l’administration active

Avant la loi de 1872, les arrêts du Conseil d'État étaient, par eux-mêmes, exécutoires.

faux

Le tribunal de conflit est restauré en:

1872

En 1872, le Conseil d'État a une compétence :

d'attribution.

Sous ancien régime, les intendant de justice, police et finances sont :

Sans révocable à tout moment

En 1889, le Conseil d'État, dans son arrêt Cadot, se donne une compétence

de droit commun.

En 1889, le Conseil d'État, dans son arrêt Cadot, abandonne :

la théorie du ministre-juge.

Sous la IIIe République, les conseils de préfecture sont les juges administratifs de droit commun.

cela dépeny

Sous l’ancien régime, lorsqu’il y a un particulier est réquisitionné pour la provisionnement, des armées :

Il reçoit une indemnisation compensatrice au nom de l’équité

Au Moyen Âge, la répartition des dommages causés par l’action publique obéit à :

Des considérations d’équité

Au Moyen Âge, les autorités publiques prennent fréquemment en charge les dommages subis par les particuliers du fait de travaux publics

Vrai

Sous l’ancien régime, les dommages causés, au bien immobilier par la réalisation de travaux publics sont indemnisés uniquement en cas de preuve d’une faute de l’autorité publique

faux

Sous l’ancien régime, les dommages subis par les personnes qui travaille sur les travaux publics sont indemnisés :

Sauf si elles ont commis de faute ou une imprudence ou une maladresse

Son ancien régime, qu’est-ce que la garantie des agents

C’est un système visant à faire endosser par la collectivité publique, les faute des agents, dans la mesure où les actes correspondent à leurs missions

La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 pose :

un droit indemnisation, en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, En principe de responsabilité personnelle des agents publics

Sous l’ancien régime, les communautés peuvent être sanctionné, pénalement et doivent indemniser les victimes en cas de sédition

Vrai

La constitution de l’an, huit consacre le système dit de la garantie de l’indemnisation

faux

Au XIXe siècle, la poursuite d’un agent public doit être préalablement autorisé par l’administration

Cela dépend,

Sous le second empire, si un juge judiciaire poursuit en agent public sans autorisation préalable, il peut se voir infliger une amende et la dégradation civique.

vrai

Le gouvernement de la défense nationale a abroger la garantie des fonctionnaires en 1870

vrai

Sous l'Ancien Régime, le domaine de la couronne est en principe :

indisponible., inaliénable.

Sous l'Ancien Régime, le principe de l'inaliénabilité du domaine de la couronne empêche toute concession d'une partie du domaine.

faux

L'imprescriptibilité du domaine de la couronne sous l'Ancien Régime est définitivement posée au:

XVIIe siècle.

Sous l'Ancien Régime, que signifie l'adage « le roi doit vivre du sien » ?

Le roi ne doit pas avoir besoin de solliciter l'aide de ses sujets en levant un impôt.

Sous l'Ancien Régime, la distinction entre les biens des communes se détermine selon :

l'usage de tous.

À quelle(s) condition(s) est-il une partie du domaine privé communal peut être affecté à un droit d'usage privatif?

Une autorisation préalable de la commune., L'affectation doit être lucrative pour la commune., L'affectation doit être précaire.

Sous l'Ancien Régime, les riverains des voies publiques doivent participer à l'entretien de la chaussée.

vrai

Sous la Révolution, le principe de l'inaliénabilité du domaine public est consacré par la Constitution.

faux

chapitre1

chapitre1

chapitre 2

chapitre 2

chapitre 3

chapitre 3

chapitre 4

chapitre 4

HDA 5

HDA 5

chap 6

chap 6

quest 2

quest 2

quest 4

quest 4

quest 5

quest 5

問題一覧

Parmi les propositions, lesquelles sont des conditions de la formation d'un État ?

Un territoire, La puissance publique

Qu'est-ce que le droit subjectif ?

Les prérogatives individuelles qui appartiennent à un individu en tant que tel

Historiquement, en France, c'est la nation qui est souveraine.

cela dépend

L'État libéral est un État de police qui assure la liberté individuelle et la liberté politique.

faux

Son ancien régime, les juges composant la justice déléguée ordinaire sont :

Inamovible , Révocable, uniquement en cas de forfaiture

Sous ancien régime, lorsque l’intendant substitue à la justice ordinaire, il :

Suspendre la délégation de justice, Rend la justice retenue

Sous régime, les juges composant la justice, déléguée ordinaire, sont des:

Officier

Son ancien régime, le conseil du roi peut prendre plusieurs formes et plusieurs intitulé :

Vrai

Sous ancien régime, le conseil du roi juge en appel des:

Intendant

Le statut du roi début de la révolution française est:

représentant de la nation , chef du pouvoir exécutif

Le conseil du roi au début de la période révolutionnaire garde son pouvoir de cassation.

faux

Sous la revulution pourquoi la proposition de créer des tribunaux départementaux d’administration a été rejetés ?

a cause du souvenir des juridictions d’exception d’ancien régime

Qu'est-ce que le droit objectif ?

L'ensemble des règles qui ont vocation à régir les rapports entre les humains

La loi du 16 et 24 août 1790 pose:

le principe de la séparation des fonctions judiciaire et adm

La loi du 24 mai 1872 signe la naissance de :

la justice déléguée administrative.

Sous la révolution française le contentieux administratif revient:

au directoire du district selon les cas , au directoire du département selon les cas

Sous la révolution l’appel en matière du contentieux judiciaire est:

horizontal , circulaire

Sous la révolution le recours en annulation est:

un recours hiérarchique

L’administrateur juge de la révolu est un:

administrateur de l’administration active

Avant la loi de 1872, les arrêts du Conseil d'État étaient, par eux-mêmes, exécutoires.

faux

Le tribunal de conflit est restauré en:

1872

En 1872, le Conseil d'État a une compétence :

d'attribution.

Sous ancien régime, les intendant de justice, police et finances sont :

Sans révocable à tout moment

En 1889, le Conseil d'État, dans son arrêt Cadot, se donne une compétence

de droit commun.

En 1889, le Conseil d'État, dans son arrêt Cadot, abandonne :

la théorie du ministre-juge.

Sous la IIIe République, les conseils de préfecture sont les juges administratifs de droit commun.

cela dépeny

Sous l’ancien régime, lorsqu’il y a un particulier est réquisitionné pour la provisionnement, des armées :

Il reçoit une indemnisation compensatrice au nom de l’équité

Au Moyen Âge, la répartition des dommages causés par l’action publique obéit à :

Des considérations d’équité

Au Moyen Âge, les autorités publiques prennent fréquemment en charge les dommages subis par les particuliers du fait de travaux publics

Vrai

Sous l’ancien régime, les dommages causés, au bien immobilier par la réalisation de travaux publics sont indemnisés uniquement en cas de preuve d’une faute de l’autorité publique

faux

Sous l’ancien régime, les dommages subis par les personnes qui travaille sur les travaux publics sont indemnisés :

Sauf si elles ont commis de faute ou une imprudence ou une maladresse

Son ancien régime, qu’est-ce que la garantie des agents

C’est un système visant à faire endosser par la collectivité publique, les faute des agents, dans la mesure où les actes correspondent à leurs missions

La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 pose :

un droit indemnisation, en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, En principe de responsabilité personnelle des agents publics

Sous l’ancien régime, les communautés peuvent être sanctionné, pénalement et doivent indemniser les victimes en cas de sédition

Vrai

La constitution de l’an, huit consacre le système dit de la garantie de l’indemnisation

faux

Au XIXe siècle, la poursuite d’un agent public doit être préalablement autorisé par l’administration

Cela dépend,

Sous le second empire, si un juge judiciaire poursuit en agent public sans autorisation préalable, il peut se voir infliger une amende et la dégradation civique.

vrai

Le gouvernement de la défense nationale a abroger la garantie des fonctionnaires en 1870

vrai

Sous l'Ancien Régime, le domaine de la couronne est en principe :

indisponible., inaliénable.

Sous l'Ancien Régime, le principe de l'inaliénabilité du domaine de la couronne empêche toute concession d'une partie du domaine.

faux

L'imprescriptibilité du domaine de la couronne sous l'Ancien Régime est définitivement posée au:

XVIIe siècle.

Sous l'Ancien Régime, que signifie l'adage « le roi doit vivre du sien » ?

Le roi ne doit pas avoir besoin de solliciter l'aide de ses sujets en levant un impôt.

Sous l'Ancien Régime, la distinction entre les biens des communes se détermine selon :

l'usage de tous.

À quelle(s) condition(s) est-il une partie du domaine privé communal peut être affecté à un droit d'usage privatif?

Une autorisation préalable de la commune., L'affectation doit être lucrative pour la commune., L'affectation doit être précaire.

Sous l'Ancien Régime, les riverains des voies publiques doivent participer à l'entretien de la chaussée.

vrai

Sous la Révolution, le principe de l'inaliénabilité du domaine public est consacré par la Constitution.

faux