Droit civil

naissance, mort, absence

l'enfant doit être né vivant et viable, en droit pénal suffit d'être né vivant

art 19-1 Code civil, reconnaissance sociale de l'enfant, Inscription sur registres État Civil, permet de le nommer et le prénommer

personnalité juridique rétroviseur sur la conception, période conception posée par art 311 Code civil, déclaration naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent, à l'étranger parents ont 15j pour se rapprocher de l'ambassade/consulat

Arrêt cardiaque respiratoire persistant, absence totale d'activité motrice spontanée, abolition tous réflexes du tronc cérébral, absence ventilation spontanée