Droit constitutionnel

règles de fonctionnement d'Etat, règles qui donnent droits fondamentaux à citoyens, règles de Constitution du parlement, règles du pouvoir du dirigeant

Déclarations de Droits, symboles, aspirations d'Etat, Constitution 1958 a un chapitre sur UE

20 octobre 1958

3 septembre 1791

1814

XCar il y a pas de règles écrites, Car la règle écrite est imprécise (Coutume supplétoire), Contra legen

Création d'un nouvel État, Changement de régime politique

par commission d'experts, assemblée constituante

1 seule personne : octroie à ou contrat avec sujets, Assemblée Constituante (rédaction et adoption ou seulement adoption), c'est le peuple qui ratifie (plus plébiscite portant sur la confiance en un homme que référendum portant sur une question)

Abrégée par Constituant, Ensemble d'évènements annonçant sa fin, Reforme constitutionnelle (continuité)

Par la révision, Par l'interprétation

Par instances politiques (Pratique constitutionnelle), Par juridictions (Jurisprudence constitutionnelles)

Fond, Forme

Confier à institution de nature politique contrôle de constitutionnalité, peut être assurée par peuple (1791, droit de résistance à l'oppression DDHC), par institution créée pour (ne statut pas en droit mais en fonction de considérations politiques), protection par chef de l'Etat

diffus, concret, a tposteriori

Concentré, abstrait, a priori

personne morale de droit public avec pouvoir souverain, lui permet d'intervenir dans tous les domaines qu'il souhaite

fixer le cadre juridique de la souveraineté, États sont complètement libres sur leur territoire, renforcement du sentiment d'appartenance nationale (fonction sociale)

der par frontières naturelles, traités juridiques

somme d'individu sur un territory donné

Territoire, population, souveraineté

constitution 3 septembre 1791

populaire (suffrage universel/mandat impératif/populations peuvent toujours décider), nationale (Droit de vote pas universel/mandat representatif)

donner à entité juridique pouvoir decisionnel, peut être territoriale ou fonctionnel (un territoire ou une fonction)

3tat dans lequel plusieurs collectivités ont législation différentes, 1 seul législateur légiféré differemment

Doctrine dans laquelle États accordent liberté dans législations à regions

État avec plusieurs institutions (gouv/parlement/juridiction suprême, États confédéral (simple union/pacte confédéral/décision à l'unanimité/droit de secession), État fédéral (associations de collectivités se soumettant à un pouvoir centrale en gardant grande autonomie/Seul pouv central est compétent pour engager fédération/legislation entité superieure se superpose a legislation collectivités)

mode de gouvernement dans un État de droit

en fonction de la participation de la population (autoritaire/démocratique), En fonction de séparation des pouvoirs (présidentiel/parlementaire)

État doit être modéré pour ne pas être tyrannique, pour être modéré doit séparer les 3 pouvoirs en 3 organes differents, interdit pas la collaboration entre les organes

chaque pouvoir par un organe distinct

exécutif bicéphale (chef d'Etat + Chef de gouvernement(séparation souple des pouvoirs)), mécanismes de pressions réciproques entre le Chef d'état et les parlementaires (dissolution/motion de censure) (régime dualiste), Dans les faits il arrive que pressions soient que dans un sens (régime moniste, responsabilité politique et collective du gouvernement

parlement omniprésent dans la société pouvant passer outre l'exécutif

Exécutif très fort, parlement enregistré simplement décisions de l'exécutif

Président toujours élu par la population (autant légitime que parlement), exécutif monocéphale (ministres n'ont pas de responsabilité collective, aucun instrument de pression sur l'autre pouvoir

stabilité les deux pouvoirs étant élus, leur rapports sont équilibrés

Aucun moyens de pression donc risque de blocages jusqu'a la prochaine élection en cas de désaccord

droit reconnu à individu d'exprimer son choix politique pas le biais du vote., Référendum permet de répondre à une question, élection permet d'elire un représentant

Censitaire : donné uniquement à citoyens actifs (qui paient un impôt), Capacitaire : donné à citoyens ayant capacités intellectuelles suffisantes (qui ont diplôme ou titre particulier)

donné à tous citoyens sans considération de richesses ou de capacités intellectuelles

parfois réservé à un seul genre, généralement réservé uniquement aux nationaux, souvent âge minimum dans loi

procédé technique vidant à amenager exercice du vote pour une élection et permet de répartir les sièges entre les candidats en fonction du vote des citoyens

Un seul siège à attribuer, Le choix se fait souvent plus sur la personne que sur son programme

Vont nommer une liste, Choix se fera plus sur un programme qu'une personnalité, la liste peut être bloquée(les votants peuvent choisir l'ordre) ou non bloquée (vote alternatif/panachage)

Le candidat où la liste qui obtient la majorité des votes obtient tous les sièges, facteur de stabilité mais mène souvent à Bipolarisation de la politique, déformé les suffrages exprimés avec une surreprésentation du gagnant

Sièges répartis proportionnellement en fonction des resultats, Représentation quasi exacte des suffrages des citoyens, mené au multipartisme car tous les partis ont une chance d'obtenir des sièges, assemblée avec une multitude de courants

veiller sur la société pour assurer la sécurité des citoyens, A l'intérieur avec les pouvoirs de police et à l'extérieur avec une armée, La justice est toujours publique, l'état est le seul compétent pour signer des accords avec d'autres États, État seul compétent pour fixer ses ressources et dépenses

Entreprises qui gèrent grands services publics (entreprises publiques), réglementations de l'économie

va régler mais pas intervenir directement (privatisations)

Multinationales, ONG

souveraineté mais contraint par les règles qu'il a lui même edicté

Ensemble unique d'institutions sur l'ensemble du territoire, peut avoir qu'un seul organe pour chaque pouvoir, sous entend une administration totalement centralisée

État decentralisé, Union incorporée, régionalisme politique, États deconcentres

L'administration centrale délègue une partie de ses pouvoirs à des agents locaux, renforcer le pouvoir de l'état ai niveau local, Accompagne toujours un État unitaire

accorder un pouvoir de décision à des organes dotés de personnalité juridique en vue de gérer des affaires locales, Fonctionnelle : accorde d'avantage d'autonomie à une fonction d'Etat (enseignement supérieur délégué à universités), Territoriale : accordé d'avantage d'autonomie à un territoire