droit autre
問題一覧
1
La base (code de l’éducation) : en cas de faute d’un membre de l’enseignement, la responsabilité de l’État est substituée à celle du responsable, Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’État est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants
2
Le régime de responsabilité civile des enseignants est dérogatoire au droit commun de la responsabilité, Le régime de responsabilité disciplinaire des enseignants est une réalité qui s’ajoute aux questions civiles et pénales, La loi exige désormais la preuve d’une faute, avec une portée générale, qui concerne tous les dommages causés par la faute d’un enseignant d’école maternelle ou primaire dans le cadre de son enseignement
3
Les cours particuliers à domicile dans la sphère privée relèvent du code de l’éducation, L’éducation est un domaine exclusivement réservé au ministère en charge de l’éducation
4
Le code du sport n’est pas le droit du sport, Le droit du sport emprunte des textes de codes multiples, Il y a une certaine autonomie du droit du sport, qui lui permet de produire sa propre norme
5
Le recteur d’académie prend la place de l’enseignant devant la juridiction civile, L’État est condamné à indemniser la victime uniquement en cas de faute de l’enseignant, Le texte précise que seuls la victime, ses parents ou ses ayants droit peuvent exercer l’action en responsabilité, Si les faits dommageables sont imputables à une faute personnelle détachable de l’exercice par l’enseignant de ses fonctions, l’Etat peut engager une action récursoire contre l’enseignant·e
6
Le sport se caractérise par son polymorphisme, ce qui explique la difficulté à en donner une définition précise, Il n’existe pas à ce jour de définition juridique du sport
7
On peut relever à la fois du droit civil, du droit pénal et du droit administrati, La responsabilité administrative renvoie aux actes ayant eu lieu dans le cadre du fonctionnement de la puissance publique
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1
La base (code de l’éducation) : en cas de faute d’un membre de l’enseignement, la responsabilité de l’État est substituée à celle du responsable, Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’État est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants
2
Le régime de responsabilité civile des enseignants est dérogatoire au droit commun de la responsabilité, Le régime de responsabilité disciplinaire des enseignants est une réalité qui s’ajoute aux questions civiles et pénales, La loi exige désormais la preuve d’une faute, avec une portée générale, qui concerne tous les dommages causés par la faute d’un enseignant d’école maternelle ou primaire dans le cadre de son enseignement
3
Les cours particuliers à domicile dans la sphère privée relèvent du code de l’éducation, L’éducation est un domaine exclusivement réservé au ministère en charge de l’éducation
4
Le code du sport n’est pas le droit du sport, Le droit du sport emprunte des textes de codes multiples, Il y a une certaine autonomie du droit du sport, qui lui permet de produire sa propre norme
5
Le recteur d’académie prend la place de l’enseignant devant la juridiction civile, L’État est condamné à indemniser la victime uniquement en cas de faute de l’enseignant, Le texte précise que seuls la victime, ses parents ou ses ayants droit peuvent exercer l’action en responsabilité, Si les faits dommageables sont imputables à une faute personnelle détachable de l’exercice par l’enseignant de ses fonctions, l’Etat peut engager une action récursoire contre l’enseignant·e
6
Le sport se caractérise par son polymorphisme, ce qui explique la difficulté à en donner une définition précise, Il n’existe pas à ce jour de définition juridique du sport
7
On peut relever à la fois du droit civil, du droit pénal et du droit administrati, La responsabilité administrative renvoie aux actes ayant eu lieu dans le cadre du fonctionnement de la puissance publique