QCM droit

L’interopérabilité des systèmes informatiques peut permettre de suivre un dossier d’étudiant fraudeur au-delà de sa seule université, Même si les réseaux sociaux relèvent du privé, la section disciplinaire peut sanctionner un·e étudiant·e sur la base d’un message facebook, La section disciplinaire de l’université peut aussi être saisie de problèmes de discipline (violences, vols, consommation d’alcool, ...)., Une faute permettant de saisir la section disciplinaire de l’université peut être relevée même si elle n’a pas lieu sur le site universitaire (soirée étudiantes, bizutage, travail effectué à domicile, …)

La fraude aux examens est un délit, qui peut être sanctionné de lourdes peines (par exemple, pour la fraude au bac, jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 9000€ d’amende), Les sanctions disciplinaires internes à l’université ne protègent pas d’éventuelles sanctions pénales

Une structure d’accrobranche qui a connaissance d’une météo dégradée, mais qui a maintenu son activité ouverte, est rendue responsable des torts causés à un client frappé par la foudre, Un joueur de football qui tacle un joueur adverse (fracture tibia-péroné) avec une intention qui dépasse le fait de jouer le ballon est condamné à indemniser la victime, car malgré l’absence de faute et d’acte de malveillance volontaire, l’engagement est jugé brutal et hors de proportion avec la conquête légitime du ballon. Cette action est jugée contraire à l’esprit et aux règles du jeu

Charles Martin-Kraum

Suppose la culpabilité (une faute) et l'imputabilité (l'imputation de la faute à une personne), Concerne les personnes morales depuis 1994

Peut comprendre la responsabilité contractuelle, Peut être souscrite dans le cadre d’une assurance habitation, Est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui

400 décès

Il y a plus de décès en sports de montagne que pour l’ensemble cumulé des sports à air moteur, des sports mécaniques et des sports à air sans moteur

Le football est plus accidentogène que le vélo utilitaire

Satisfaire la demande de réparation des victimes (jugement, indemnisations, …), Condamner à la juste peine la personne responsable du tort, Par les jugements rendus, matérialiser le cadre qui donne exemple pour l’ensemble de la population des risques encourus en cas de faute

En France, le plus souvent, la réparation l’emporte sur la sanction, La loi est la même pour tout le monde, L’objectif de réparation intégrale de dommage causé à la victime est le fondement du principe de responsabilité au sens large, Le droit pénal et le droit disciplinaire peuvent adapter la sanction à la gravité de l’infraction commise

On peut relever à la fois du droit civil, du droit pénal et du droit administrati, La responsabilité administrative renvoie aux actes ayant eu lieu dans le cadre du fonctionnement de la puissance publique

Les patrons sont responsables de leurs employés, L’Etat est responsable de ses fonctionnaires, Le professeur est responsable de ses élèves, L’entraîneur est responsable de ses sportifs, de son équipe

La responsabilité implique la liberté et la conscience de celui qui agit et assume le mérite comme le démérite de son action, Lorsqu’il s’agit de prendre ou d’avoir des responsabilités, la notion de responsabilité acquiert la dimension de la compétence, de la capacité de prendre des décisions adaptées et efficaces dans un domaine donné

La contravention, Le délit, Le crime

La responsabilité administrative est aussi appelée responsabilité de la puissance publique, Quand une faute dans le cadre du service public ne peut pas être attribuée à un agent précis, c’est l’ensemble du service qui endosse la responsabilité administrative, La faute de service d’un fonctionnaire est couverte par la responsabilité administrative si l’action du fonctionnaire résulte d’un fait de service et qu’il ne s’est pas affranchi des règles le concernant

Des skieurs hors-piste engagés sur un hors-piste en contournant un panneau jaune relié à des piquets, avec mention « zone hors-piste interdite par arrêté municipal dès le fort risque d’avalanche », ont causé une avalanche qui a atteint plus bas des skieurs engagés sur un secteur ouvert et ont été blessé. Ils sont condamnés et interdits de paraître sur tous les domaines skiables et hors-piste des stations de ski française pendant une durée d’un an, Un chef d’établissement scolaire a été condamné suite à la chute d’un panneau de basket dans son établissement scolaire, Une association sportive qui a organisé une course cycliste en circuit ouvert (= non interdit à la circulation) est relaxée d’un accident survenu à un cycliste percuté par une voiture, car elle avait pris toutes les précautions inhérentes à ce type d’organisation

Le sport se caractérise par son polymorphisme, ce qui explique la difficulté à en donner une définition précise, Il n’existe pas à ce jour de définition juridique du sport

En France, un code est un recueil de lois ou de règles, Le code du sport remplace et rassemble depuis 2004 plusieurs lois françaises, dont la loi Avice de 1984, qui sert de référence

Même s’il n’y a pas de définition juridique officielle du sport, on peut en proposer une définition acceptable du point de vue juridique, Pour proposer une définition acceptable, on parle de critère définitoires cumulatifs, ce qui veut dire qu’au moins l’un des critères doit être démontré

Loi du 9 mars 2022, Loi Avice de 1984

Le code du sport n’est pas le droit du sport, Le droit du sport emprunte des textes de codes multiples, Il y a une certaine autonomie du droit du sport, qui lui permet de produire sa propre norme

Les acteurs juridiques du sport sont les acteurs que l’on doit prendre en compte dans le cadre du droit du sport

Les CNO ne sont pas adhérent du CIO, Le COJO a une personnalité juridique

En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique, La personnalité juridique est la capacité à être détenteur de droits et devoirs, La responsabilité juridique est un statut juridique appliqué aux personnes physiques et aux personnes morales

Dans le domaine du sport, les réseaux fédéraux transnationaux sont les grandes fédérations internationales, Les réseaux fédéraux transnationaux ont pour première mission normative d’établir les règles du jeu de leur discipline, que devront suivre les fédérations nationales

Le code mondial antidopage est un texte normatif de droit privé, La plupart des états reconnaissent au code mondial antidopage une portée juridique

Le CNOSF est l’interlocuteur principal de l’Etat pour le dialogue avec le mouvement sportif, Le CNOSF est sous tutelle légère de l’Etat

Une fédération sportive française délégataire est obligatoirement agréée, Les fédérations délégataires ont un monopole de droit pour les compétitions sportives délivrant les titres des niveaux internationaux à départementaux

aucune de ces propositions n'est exacte

Le code de l’éducation présente les principes généraux de l'éducation et l'administration de l'éducation, Le code de l’éducation concerne aussi bien l’enseignement supérieur que les enseignements primaire et secondaire

Les cours particuliers à domicile dans la sphère privée relèvent du code de l’éducation, L’éducation est un domaine exclusivement réservé au ministère en charge de l’éducation

La responsabilité civile, La responsabilité pénale, Des régimes de responsabilité civile propres aux établissements privés, en particulier quand ils sont sous contrat, La responsabilité dans l’organisation du service de surveillance et d’enseignement

Le régime de responsabilité civile des enseignants est dérogatoire au droit commun de la responsabilité, Le régime de responsabilité disciplinaire des enseignants est une réalité qui s’ajoute aux questions civiles et pénales, La loi exige désormais la preuve d’une faute, avec une portée générale, qui concerne tous les dommages causés par la faute d’un enseignant d’école maternelle ou primaire dans le cadre de son enseignement

La base (code de l’éducation) : en cas de faute d’un membre de l’enseignement, la responsabilité de l’État est substituée à celle du responsable, Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’État est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants