問題一覧
1
la justice déléguée administrative.
2
faux
3
1872
4
d'attribution.
5
de droit commun.
6
la théorie du ministre-juge.
7
cela dépeny
8
deux mois au lieu de trois.
9
que certains actes du gouvernement jouissent d'une immunité juridictionnelle., que certains actes du gouvernement sont insusceptibles de contentieux administratif.
10
faux
11
vrai
12
déclarations d'état de siège., décrets accordant la grâce à un condamné., actes qui touchent aux rapports de l'exécutif avec les chambres.
13
faux
14
La théorie des circonstances exceptionnelles
15
faux
16
les actes de gestion et les actes d'autorité., les actes de gestion et les actes de puissance publique.
17
la gestion publique et la gestion privée.
18
le service public est assumé par un organisme privé.
19
Rene Cassin
20
des normes de droit non écrites., des normes qui reposent sur la raison et l'équité.
21
cela dépend
22
1953
23
faux
24
vrai
25
une autolimitation de la puissance publique., une protection de la puissance publique au nom de l'intérèt public., une garantie des libertés des citoyens.
26
vrai
27
faux
28
vrai
29
vrai
30
vrai
31
faux
32
peut saisir le Conseil d'État., obtient un droit général d'action.
33
vrai
34
cela dépend
35
vrai
36
de préserver la part de pouvoir discrétionnaire nécessaire à l'administration., d'apporter un contrepoids à l'ouverture du recours pour excès de pouvoir.
37
affirme que le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte., se fonde sur les principes généraux du droit.
38
admet la supériorité des conventions internationales antérieures aux lois., admet la supériorité des conventions internationales postérieures aux lois., admet d'exercer un contrôle de conventionnalité des lois.
39
faux
40
vrai
chapitre1
chapitre1
ユーザ名非公開 · 27問 · 1年前chapitre1
chapitre1
27問 • 1年前chapitre 2
chapitre 2
ユーザ名非公開 · 17問 · 1年前chapitre 2
chapitre 2
17問 • 1年前chapitre 3
chapitre 3
ユーザ名非公開 · 41問 · 1年前chapitre 3
chapitre 3
41問 • 1年前HDA 5
HDA 5
ユーザ名非公開 · 34問 · 1年前HDA 5
HDA 5
34問 • 1年前chap 6
chap 6
ユーザ名非公開 · 38問 · 1年前chap 6
chap 6
38問 • 1年前quest 2
quest 2
ユーザ名非公開 · 40問 · 1年前quest 2
quest 2
40問 • 1年前question 3
question 3
ユーザ名非公開 · 46問 · 1年前question 3
question 3
46問 • 1年前quest 4
quest 4
ユーザ名非公開 · 40問 · 1年前quest 4
quest 4
40問 • 1年前quest 5
quest 5
ユーザ名非公開 · 41問 · 1年前quest 5
quest 5
41問 • 1年前問題一覧
1
la justice déléguée administrative.
2
faux
3
1872
4
d'attribution.
5
de droit commun.
6
la théorie du ministre-juge.
7
cela dépeny
8
deux mois au lieu de trois.
9
que certains actes du gouvernement jouissent d'une immunité juridictionnelle., que certains actes du gouvernement sont insusceptibles de contentieux administratif.
10
faux
11
vrai
12
déclarations d'état de siège., décrets accordant la grâce à un condamné., actes qui touchent aux rapports de l'exécutif avec les chambres.
13
faux
14
La théorie des circonstances exceptionnelles
15
faux
16
les actes de gestion et les actes d'autorité., les actes de gestion et les actes de puissance publique.
17
la gestion publique et la gestion privée.
18
le service public est assumé par un organisme privé.
19
Rene Cassin
20
des normes de droit non écrites., des normes qui reposent sur la raison et l'équité.
21
cela dépend
22
1953
23
faux
24
vrai
25
une autolimitation de la puissance publique., une protection de la puissance publique au nom de l'intérèt public., une garantie des libertés des citoyens.
26
vrai
27
faux
28
vrai
29
vrai
30
vrai
31
faux
32
peut saisir le Conseil d'État., obtient un droit général d'action.
33
vrai
34
cela dépend
35
vrai
36
de préserver la part de pouvoir discrétionnaire nécessaire à l'administration., d'apporter un contrepoids à l'ouverture du recours pour excès de pouvoir.
37
affirme que le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte., se fonde sur les principes généraux du droit.
38
admet la supériorité des conventions internationales antérieures aux lois., admet la supériorité des conventions internationales postérieures aux lois., admet d'exercer un contrôle de conventionnalité des lois.
39
faux
40
vrai