問題一覧
1
La notion de mesure d'ordre intérieur permet :
de préserver la part de pouvoir discrétionnaire nécessaire à l'administration., d'apporter un contrepoids à l'ouverture du recours pour excès de pouvoir.
2
À la fin du XIXe siècle, le Conseil d'État, dans son examen des vices de forme, distingue entre les formalités substantielles et celles qui ne le sont pas.
faux
3
Depuis 1900, le silence de plus de deux mois de l'administration vaut décision de rejet.
faux
4
Le Conseil d'État est politisé.
cela dépend
5
Depuis l'arrêt Nicolo de 1989, le Conseil d'État :
admet la supériorité des conventions internationales antérieures aux lois., admet la supériorité des conventions internationales postérieures aux lois., admet d'exercer un contrôle de conventionnalité des lois.
6
Selon la loi de 1872, le juge de l'annulation ne peut pas prononcer d'injonction de faire ou se substituer à l'administration active.
vrai
7
Sous la IIIe République, les conseils de préfecture sont les juges administratifs de droit commun.
cela dépeny
8
En 1889, le Conseil d'État, dans son arrêt Cadot, abandonne :
la théorie du ministre-juge.
9
Jusqu'en 1914, l'erreur de fait ne pouvait pas constituer un excès de pouvoir.
vrai
10
Avant la loi de 1872, les arrêts du Conseil d'État étaient, par eux-mêmes, exécutoires.
faux
11
Sous le Second Empire, dans la pratique, le Conseil d'État accompagnait parfois sa prononciation d'une annulation pour excès de pouvoir d'une injonction de faire ou se substituer parfois à l'administration active.
vrai
12
En 1889, le Conseil d'État, dans son arrêt Cadot, se donne une compétence
de droit commun.
13
La création des tribunaux administratifs remplaçant les conseils de préfecture a été décidée en
1953
14
Qui a promu la théorie des principes généraux du droit reprise par le Conseil d'État en 1945 ?
Rene Cassin
15
Le Conseil d'État contrôle les motifs des décisions administratives qui lui sont déférées.
cela dépend
16
Entre dans la catégorie des actes de gouvernement les:
déclarations d'état de siège., décrets accordant la grâce à un condamné., actes qui touchent aux rapports de l'exécutif avec les chambres.
17
La théorie du service public virtuel renvoie à une situation où
le service public est assumé par un organisme privé.
18
Le tribunal de conflit est restauré en:
1872
19
La théorie des circonstances exceptionnelles est une extension de la théorie des actes de gouvernement.
faux
20
La théorie de l'acte détachable permet à un tiers de déférer par la voie de l'excès de pouvoir un acte administratif incorporé à un contrat administratif mais détachable.
vrai
21
Selon l'arrêt Prince Napoléon du Conseil d'État (1875), le mobile politique ne suffit plus, à lui seul, pour qualifier l'acte de gouvernement.
vrai
22
La théorie des actes de gouvernement implique :
que certains actes du gouvernement jouissent d'une immunité juridictionnelle., que certains actes du gouvernement sont insusceptibles de contentieux administratif.
23
Le délai pour agir contre une décision est réduit en 1900 à :
deux mois au lieu de trois.
24
L'exigence d'un procès équitable garantie par la Cour européenne des droits de l'homme s'applique aussi aux juridictions administratives.
vrai
25
La théorie de la loi écran qui empêche au CE d’apprécier une constitutionnalité d’un acte administratif trouvant sa source dans la loi n’interdit pas au CE de procéder au contrôle de constitutionnalité des vices propres à une décision administrative.
vrai
26
L'arrêt Prince Napoléon du Conseil d'État (1875) abandonne la théorie des actes de gouvernement.
faux
27
Depuis 1909, le Conseil d'État, dans son examen des vices de forme, distingue entre les formalités substantielles et celles qui ne le sont pas.
vrai
28
En 1919 Hauriou son inquiétant face à une théorie du Ce qu’il présente comme colossale destiné à laver toute illégalité et toute fautes et à diluer les responsabilités de quel théorie parle t’il?
La théorie des circonstances exceptionnelles
29
La fonction de commissaire du gouvernement a remplacé celle de rapporteur public.
faux
30
Maurice Hauriou a développé la distinction entre:
la gestion publique et la gestion privée.
31
Le Conseil d'Etat, dans son arrêt Dame Lamotte de 1950
affirme que le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte., se fonde sur les principes généraux du droit.
32
Le Conseil d'État n'a jamais reconnu de responsabilité de l'État avant 1873.
faux
33
Les principes généraux du droit sont:
des normes de droit non écrites., des normes qui reposent sur la raison et l'équité.
34
La loi du 24 mai 1872 signe la naissance de :
la justice déléguée administrative.
35
En 1872, le Conseil d'État a une compétence :
d'attribution.
36
Le droit administratif peut être vu comme:
une autolimitation de la puissance publique., une protection de la puissance publique au nom de l'intérèt public., une garantie des libertés des citoyens.
37
Selon une loi de 1900, le silence de plus de quatre mois de l'administration vaut décision de rejet. Cela implique que l'administré
peut saisir le Conseil d'État., obtient un droit général d'action.
38
Édouard Laferrière a développé la distinction entre :
les actes de gestion et les actes d'autorité., les actes de gestion et les actes de puissance publique.
39
Avec la creation de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité), le Conseil d'État peut juger de la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée.
faux
40
Édouard Laferrière a élaboré la théorie des quatre vices qui sont les quatre cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir.
vrai