問題一覧
1
Au Moyen Âge, la répartition des dommages causés par l’action publique obéit à :
Des considérations d’équité
2
Au Moyen Âge, les autorités publiques prennent fréquemment en charge les dommages subis par les particuliers du fait de travaux publics
Vrai
3
Sous l’ancien régime, les dommages causés, au bien immobilier par la réalisation de travaux publics sont indemnisés uniquement en cas de preuve d’une faute de l’autorité publique
faux
4
Sous l’ancien régime, les dommages subis par les personnes qui travaille sur les travaux publics sont indemnisés :
Sauf si elles ont commis de faute ou une imprudence ou une maladresse
5
Sous l’ancien régime, lorsqu’il y a un particulier est réquisitionné pour la provisionnement, des armées :
Il reçoit une indemnisation compensatrice au nom de l’équité
6
Sous l’ancien régime, les communautés peuvent être sanctionné, pénalement et doivent indemniser les victimes en cas de sédition
Vrai
7
Son ancien régime, qu’est-ce que la garantie des agents
C’est un système visant à faire endosser par la collectivité publique, les faute des agents, dans la mesure où les actes correspondent à leurs missions
8
La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 pose :
un droit indemnisation, en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, En principe de responsabilité personnelle des agents publics
9
La constitution de l’an, huit consacre le système dit de la garantie de l’indemnisation
faux
10
Au XIXe siècle, la poursuite d’un agent public doit être préalablement autorisé par l’administration
Cela dépend,
11
Sous le second empire, si un juge judiciaire poursuit en agent public sans autorisation préalable, il peut se voir infliger une amende et la dégradation civique.
vrai
12
Le gouvernement de la défense nationale a abroger la garantie des fonctionnaires en 1870
vrai
13
La garantie des fonctionnaires est rétabli par l’arrêt blanco du tribunal des conflits de 1873
faux
14
Selon l'arrêt Pelletier du Tribunal des conflits de 1873, seules les fautes personnelles des administrateurs peuvent engager leur responsabilité devant les tribunaux judiciaires.
vrai
15
Pendant la majeure partie du XIX* siècle, les actions en responsabilité contre les collectivités locales sont jugées par les tribunaux judiciaires.
vrai
16
Pendant la majeure partie du XIXe siècle, les actions en responsabilité contre les collectivités locales se fondent sur les articles du Code civil relatifs à la responsabilité civile (1382 à 1384).
vrai
17
Les règles du Code civil sont écartées dans les années 1840 par le Conseil d'État en matière de responsabilité de l'État.
vrai
18
Dans quel arrêt le Couseil d'Etat déclare pour la première fois que la responsablité d'État n'est
CE 6 décembre 1855 Rotschild
19
Jusqu'en 1873, il était impossible d'engager la responsabilité de l'État.
cela dépend
20
Au début de la III République, en matière de responsabilité de l'État, le Conseil d'État applique la doctrine de Laferrière qui distingue les activités de gestion des activités de puissance publique.
vrai
21
Au début de la III République, en matière de responsabilité de l'État, le Conseil d'État applique la doctrine de Laferrière qui distingue les activités de gestion des activités de puissance publique.
vrai
22
Dans son arrêt Cames du 21 juin 1895, le Conseil d'État
reconnaît le principe d'une responsabilité sans faute de l'administration.
23
Concernant les rapports entre l'administration et ses fonctionnaires, le Conseil d'État abandonne le principe d'irresponsabilité en :
1903
24
La théorie jurisprudentielle du cumul des responsabilités vise les responsabilités :
de l'administration et de l'agent public.
25
Le champ d'application de la théorie du cumul des responsabilités est étendu après la Seconde Guerre mondiale à la faute personnelle commise en dehors même du service dès lors qu'elle n'est pas dépourvue de tout lien avec le service.
vrai
26
En vertu de la théorie du cumul des responsabilités, la victime peut obtenir deux indemnisations distinctes, l'une par le juge judiciaire, l'autre par le juge administratif.
faux
27
Le régime de la responsabilité sans faute relève d'une responsabilité subjective.
faux
28
La loi du 9 avril 1898 relative aux accidents du travail s'applique aux fonctionnaires.
faux
29
L'indemnisation des dommages causés aux biens par les faits de guerre est possible depuis
1919
30
Le régime de la responsabilité de l'administration sans faute relève du principe de la solidarité
sociale.
d’la dépend
31
Depuis 1962, il est possible d'engager la responsabilité de l'État pour faute :
Manifeste , D’une particulière gravité, Lourdes
32
Au tournant du XXIe siècle, on constate dans la jurisprudence relative à la responsabilité pour faute de l'administration, une évolution de l'acception :
de la faute lourde vers la faute simple.
33
Qui évalue, dans les années 1950, le montant des indemnisations en cas d'engagement de la responsabilité administrative ?
Le conseil d’État
34
Au début du XXe siècle, le Conseil d'État indemnisait la douleur morale de la perte d'un être
cher.
faux
chapitre1
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chapitre 2
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chapitre 3
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chapitre 4
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chap 6
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1
Au Moyen Âge, la répartition des dommages causés par l’action publique obéit à :
Des considérations d’équité
2
Au Moyen Âge, les autorités publiques prennent fréquemment en charge les dommages subis par les particuliers du fait de travaux publics
Vrai
3
Sous l’ancien régime, les dommages causés, au bien immobilier par la réalisation de travaux publics sont indemnisés uniquement en cas de preuve d’une faute de l’autorité publique
faux
4
Sous l’ancien régime, les dommages subis par les personnes qui travaille sur les travaux publics sont indemnisés :
Sauf si elles ont commis de faute ou une imprudence ou une maladresse
5
Sous l’ancien régime, lorsqu’il y a un particulier est réquisitionné pour la provisionnement, des armées :
Il reçoit une indemnisation compensatrice au nom de l’équité
6
Sous l’ancien régime, les communautés peuvent être sanctionné, pénalement et doivent indemniser les victimes en cas de sédition
Vrai
7
Son ancien régime, qu’est-ce que la garantie des agents
C’est un système visant à faire endosser par la collectivité publique, les faute des agents, dans la mesure où les actes correspondent à leurs missions
8
La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 pose :
un droit indemnisation, en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, En principe de responsabilité personnelle des agents publics
9
La constitution de l’an, huit consacre le système dit de la garantie de l’indemnisation
faux
10
Au XIXe siècle, la poursuite d’un agent public doit être préalablement autorisé par l’administration
Cela dépend,
11
Sous le second empire, si un juge judiciaire poursuit en agent public sans autorisation préalable, il peut se voir infliger une amende et la dégradation civique.
vrai
12
Le gouvernement de la défense nationale a abroger la garantie des fonctionnaires en 1870
vrai
13
La garantie des fonctionnaires est rétabli par l’arrêt blanco du tribunal des conflits de 1873
faux
14
Selon l'arrêt Pelletier du Tribunal des conflits de 1873, seules les fautes personnelles des administrateurs peuvent engager leur responsabilité devant les tribunaux judiciaires.
vrai
15
Pendant la majeure partie du XIX* siècle, les actions en responsabilité contre les collectivités locales sont jugées par les tribunaux judiciaires.
vrai
16
Pendant la majeure partie du XIXe siècle, les actions en responsabilité contre les collectivités locales se fondent sur les articles du Code civil relatifs à la responsabilité civile (1382 à 1384).
vrai
17
Les règles du Code civil sont écartées dans les années 1840 par le Conseil d'État en matière de responsabilité de l'État.
vrai
18
Dans quel arrêt le Couseil d'Etat déclare pour la première fois que la responsablité d'État n'est
CE 6 décembre 1855 Rotschild
19
Jusqu'en 1873, il était impossible d'engager la responsabilité de l'État.
cela dépend
20
Au début de la III République, en matière de responsabilité de l'État, le Conseil d'État applique la doctrine de Laferrière qui distingue les activités de gestion des activités de puissance publique.
vrai
21
Au début de la III République, en matière de responsabilité de l'État, le Conseil d'État applique la doctrine de Laferrière qui distingue les activités de gestion des activités de puissance publique.
vrai
22
Dans son arrêt Cames du 21 juin 1895, le Conseil d'État
reconnaît le principe d'une responsabilité sans faute de l'administration.
23
Concernant les rapports entre l'administration et ses fonctionnaires, le Conseil d'État abandonne le principe d'irresponsabilité en :
1903
24
La théorie jurisprudentielle du cumul des responsabilités vise les responsabilités :
de l'administration et de l'agent public.
25
Le champ d'application de la théorie du cumul des responsabilités est étendu après la Seconde Guerre mondiale à la faute personnelle commise en dehors même du service dès lors qu'elle n'est pas dépourvue de tout lien avec le service.
vrai
26
En vertu de la théorie du cumul des responsabilités, la victime peut obtenir deux indemnisations distinctes, l'une par le juge judiciaire, l'autre par le juge administratif.
faux
27
Le régime de la responsabilité sans faute relève d'une responsabilité subjective.
faux
28
La loi du 9 avril 1898 relative aux accidents du travail s'applique aux fonctionnaires.
faux
29
L'indemnisation des dommages causés aux biens par les faits de guerre est possible depuis
1919
30
Le régime de la responsabilité de l'administration sans faute relève du principe de la solidarité
sociale.
d’la dépend
31
Depuis 1962, il est possible d'engager la responsabilité de l'État pour faute :
Manifeste , D’une particulière gravité, Lourdes
32
Au tournant du XXIe siècle, on constate dans la jurisprudence relative à la responsabilité pour faute de l'administration, une évolution de l'acception :
de la faute lourde vers la faute simple.
33
Qui évalue, dans les années 1950, le montant des indemnisations en cas d'engagement de la responsabilité administrative ?
Le conseil d’État
34
Au début du XXe siècle, le Conseil d'État indemnisait la douleur morale de la perte d'un être
cher.
faux